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La declaration sur l'euthanasie et l'aide médicale au suicide

Comité d’éthique du Collège des médecins de famille du Canada

Mise à jour d’une déclaration faite antérieurement1


Le Comité d'éthique du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a présenté une déclaration, endossée par le Conseil d’administration national du CMFC le 8 décembre 1999, sur l'aide au suicide et l'euthanasie active (voir texte encadré2-6 ). Il s'agissait d'une refonte complète de la déclaration publiée en 1990 et intitulée  « Le patient mourant : considérations éthiques pour les médecins de famille canadiens ». Cette déclaration a fait l’objet de nombreuses révisions suite aux commentaires de plusieurs comités et individus, tant de l'intérieur que de l'extérieur du Collège. À notre avis, la version 2004 reflète fidèlement le consensus éthique actuel sur l'aide au suicide et l'euthanasie active. Puisque ces sujets continuent d’alimenter les débats et qu’on observe une évolution des pratiques, d’autres mises à jour sont à prévoir.  Le CMFC publie cette déclaration à la fois pour guider les médecins canadiens et pour stimuler le dialogue et le débat sur des aspects éthiques très sensibles.
 
La présente déclaration précise simplement que, à ce stade-ci, certaines pratiques médicales appliquées aux patients mourants sont relativement peu controversées du point de vue éthique, alors que d'autres sont davantage contestées moralement. Les soins palliatifs et les décisions de renoncer à certaines interventions de réanimation pour le maintien de la vie sont acceptables des points de vue éthique et juridique lorsqu'elles s'accompagnent de mesures et de précautions appropriées. Par contre, pour le moment, les médecins canadiens doivent éviter l'aide au suicide et l'euthanasie active, lesquelles sont des pratiques davantage contestées du point de vue moral. Le Comité insiste sur l'importance de clarifier les distinctions entre les diverses pratiques utilisées en fin de vie afin de guider et de soutenir les médecins de première ligne impliqués dans les soins aux mourants et auprès des malades en phase terminale. Il rappelle aux médecins de ne pas abandonner les mourants mais plutôt de contribuer à leur confort, même si de telles mesures peuvent accélérer la mort. Les médecins impliqués dans les soins palliatifs savent très bien que le prétendu danger d'administrer des doses excessives de médicaments comme la morphine à un patient mourant est exagéré au point de pousser certains médecins à administrer des doses palliatives sous-optimales. Dans ce domaine, les médecins de famille sont exposés à très peu de risques professionnels, à la condition que le traitement palliatif demeure proportionné au degré de souffrance du patient, qu'il ne vise pas à causer directement la mort et qu'il fasse appel à des doses appropriées, progressives et suffisantes pour soulager les symptômes.

On encourage les médecins, lorsque confrontés à des demandes implicites ou explicites d'aide au suicide et d'euthanasie active, à explorer de telles demandes avec les patients, leurs familles et les autres soignants. Souvent, les demandes pour accélérer la mort — ceci peut également s'appliquer aux demandes de ne pas intervenir ou de cesser le soutien artificiel de la vie — sont le résultat des souffrances, de la solitude et du désespoir du patient. Ces patients ne sont pas tous faciles à traiter, mais il arrive parfois que les patients tolèrent ce qui semble intolérable lorsqu'ils savent que quelqu'un prend soin d'eux. Il faut donc prendre le temps de clarifier avec les patients le sens des demandes d'abréger la vie et ce qu'on peut faire pour contribuer à soulager l'ensemble des souffrances vécues par les patients.

Consentir trop facilement aux demandes d'aide à mourir (de telles demandes peuvent surgir à cause d'un désespoir temporaire et d'une dépression réversible) risque d'envoyer un message subtil aux patients : « On est dans l'impossibilité de vous aider parce que je suis incapable de vous aider. Malheureusement, votre heure de mourir est arrivée ». Il faut résister énergiquement au nihilisme thérapeutique entourant les soins de fin de vie puisqu'il existe de nombreux moyens d'améliorer la qualité des soins en phase terminale.7,8 Les cliniciens doivent reconnaître que les demandes pour accélérer la mort sont souvent des appels à l'aide et non des demandes véritables pour mettre un terme à la vie.

Le Comité reconnaît que la mort n'est pas le pire sort pour certains patients; certaines situations de souffrances non soulagées et de mort imminente demandent une réduction des traitements. Hippocrate recommandait aux médecins de cesser de traiter les patients « complètement dominés par leur maladie ». La détermination de ce point critique relève du jugement clinique qui devient de plus en plus difficile à cause, entre autres, de la nouvelle technologie médicale. Les résultats de l'étude SUPPORT confirment à quel point il est difficile de changer les soins de fin de vie.9-11 La médecine offre tellement plus aujourd'hui qu'il est difficile de préciser le moment de dire « assez c'est assez ». Les cliniciens, les patients et les familles peuvent, malheureusement, former une collusion qui entraîne une exagération thérapeutique.

Au terme de la vie, la prise de décision est difficile et peu susceptible de devenir plus facile.12 Il est peut-être nécessaire qu'il en soit ainsi. Si les décisions de limiter les soins ou de permettre aux patients de mourir devenaient faciles ou routinières, nous devrions alors tous nous inquiéter de l'avenir de la médecine. Cette déclaration ne résout pas et ne peut offrir toutes les solutions au débat éthique visant à déterminer dans quelle mesure l'aide au suicide et l'euthanasie active ne pourraient-elles pas devenir une réponse appropriée à la souffrance. L'Oregon a légalisé l'aide médicale au suicide; certaines données empiriques sont disponibles au sujet de cette expérience.13-16 Cet article s'ajoute à une documentation déjà riche sur les attitudes et les pratiques médicales dans différents pays concernant l'aide médicale au suicide.17-19 On encourage les médecins à participer et à contribuer au débat sur les meilleures façons de mieux prendre en charge les soins de fin de vie.
 
Le Comité d'éthique et le CMFC osent espérer que cette révision de la déclaration entourant l'aide au suicide et l'euthanasie active sera utile. Nous attendons vos commentaires.

 

Déclaration sur l’euthanasie et l’aide médicale au suicide

Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) établit une distinction entre les soins palliatifs et les décisions appropriées de ne pas intervenir par des mesures de maintien de la vie, et les actes l'aide au suicide et l'euthanasie active. Plus précisément,

• Le CMFC n'appuie pas l'aide au suicide et l'euthanasie active.

• Le CMFC appuie et recommande que des lignes directrices soient élaborées concernant les soins appropriés à prodiguer aux mourants et que les membres du Collège, les médecins en général, les autres professionnels de la santé, les patients, leurs familles et tous les citoyens de notre société poursuivent la discussion sociétale entourant ces sujets.2,3

1.   La médecine a pour but non seulement de guérir la maladie et de soulager la souffrance mais également de procurer, au terme de la vie, les meilleurs soins possibles lorsque la maladie devient terminale.
 
2.   Il faut distinguer les actes visant intentionnellement à causer la mort posés soit par un médecin (« euthanasie active »), soit avec l'aide du médecin (« aide au suicide ») de la pratique appropriée de ne pas intervenir ou de cesser le soutien artificiel de la vie. Quels que soient les motifs de compassion, l’euthanasie et l’aide au suicide sont controversées du point de vue éthique et illégales selon les termes du Code criminel du Canada.

3.   Le médecin ne devrait pas répondre positivement à la demande d’un patient de poser délibérément un acte qui mettrait fin à sa vie. De telles demandes sont souvent des requêtes pour attirer une attention une attention urgente de la part du médecin et sont souvent le résultat d'une dépression, de soins palliatifs inadéquats, d'isolement et de crainte d'abandon. Il faudra peut-être avoir recours à un consultant ou à un autre professionnel de la santé (p. ex. un spécialiste des soins palliatifs, un travailleur social, un spécialiste de l'éthique, un psychiatre, un intervenant dans le domaine de la spiritualité) pour aider à clarifier davantage les besoins du patient et à explorer des solutions de rechange pour venir en aide au patient.

4.   Les patients et les familles ont droit à des soins palliatifs compétents, globaux et efficaces. De tels soins doivent répondre aux attentes et aux besoins physiques, psychologiques, sociaux et spirituels des personnes aux prises avec la maladie.4

5.   Les patients ont le droit de participer aux décisions concernant les soins qui leur sont prodigués. Ceci comprend le droit à des soins médicaux appropriés ainsi que le droit de refuser les mesures extraordinaires de maintien de la vie.
 
6. Une décision de ne pas intervenir ou de refuser certains traitements peut abréger la vie d'un patient; cette conséquence est toutefois acceptable des points de vue éthique et juridique, à la condition que la décision soit éclairée, réfléchie et faite en consultation avec le patient.
 
7.   Le patient devrait recevoir tous les soins visant à soulager les symptômes dus à une maladie avancée ou terminale. Même si les soins peuvent involontairement accélérer la mort du patient, ils sont tout à fait acceptables des points de vue éthique et permissibles du point de vue juridique, à la condition que le fait d'infliger la mort ne soit pas délibéré.
 
8.   Lorsque les désirs du patient concernant ses soins vont à l'encontre des valeurs personnelles du médecin et créent une impasse, le médecin ne doit pas abandonner son patient et doit plutôt tenter de le transférer à un autre médecin.

9.   En cas d'inaptitude§ , le mandataire doit prendre les décisions en accord avec les désirs exprimés antérieurement par le patient ou, lorsque ces désirs ne sont pas connus ou sont non applicables, agir dans le meilleur intérêt de la personne inapte (prendre en considération ses désirs, ses croyances et ses valeurs tel qu'exprimés antérieurement, et tenir compte de l'impact du traitement sur le bien-être du patient en soupesant les avantages et les inconvénients).

10. Le médecin doit clarifier les perceptions du patient quant aux soins à dispenser pendant la phase terminale de la maladie en prodiguant ses conseils et son aide dans le domaine de la planification des soins avancés (testament biologique, mandat pour les soins de santé, procuration pour les soins personnels, mandat pour les décisions). L'objectif de cette planification préalable est d'encourager les médecins, les patients et leurs proches à discuter des aspects entourant la mort et le mourir. De telles discussions ne peuvent que mieux préparer les patients à affronter une maladie grave et favoriser la prestation de soins réalistes pendant la phase terminale.

————————————————————————————————

†  « Soins appropriés » signifie sois dispensés par un praticien raisonnable. Les patients ou les familles peuvent parfois demander un traitement qui, aux yeux des dispensateurs de soins, est futile ou inapproprié. Ce type de perspectives différentes devrait faire l’objet de négociation et de discussion entre les patients, les familles et les professionnels de la santé.

‡  Les décisions concernant la thérapie doivent être faites par un patient apte et en accord avec les principes du choix éclairé, c’est-à-dire que le consentement doit être en relation avec le traitement refusé, être éclairé, volontaire et obtenu sans fausse représentation.

§  « Incapacité » signifie que la personne, concernant le traitement, est incapable de comprendre l’information pertinente, d’apprécier les conséquences d’une décision ou d’une absence de décision, ou d’exprimer ses désirs. Toutes les personnes sont présumées compétentes à moins de preuves raisonnables du contraire. Les décisions thérapeutiques concernant les patients incapables doivent être prises à leur place par un mandataire approprié.

Références

  1. MacLachlan RA, Hébert PC. Déclaration concernant l’euthanasie et l’aide médicale au suicide. Comité d’éthique du Collège des médecins de famille du Canada [éditorial]. Can Fam Physician 2000;46-254-6, 264-7.
  2. La Commission sur la réforme de la loi au Canada. Euthanasie, aide au suicide et cessation du traitement. Document de travail 28. Ottawa, Ont : La Commission sur la réforme de la loi au Canada; 1982.
  3. Le Sénat du Canada. Of life and death. Ottawa, Ont: Approvisionnements et Services Canada; 1995 p. 88-9.
  4. Groupe de travail de l'Association canadienne des soins palliatifs. Définition des soins palliatifs selon les critères du Groupe de travail de l'Association canadienne des soins palliatifs. Ottawa, Ont: Association canadienne des soins palliatifs; 1995.
  5. Le Sénat du Canada. Of life and death . Ottawa, Ont: Approvisionnements et services Canada; 1995 p. 31.
  6. Young J. Lignes directrices 1996 du Coroner de l'Ontario. Dans : Lavery J, Singer P. The Supremes decide on assisted suicide. Can Med Assoc J 1997;157:406.
  7. Commentary from Alzheimer's Association, American Academy of Hospice and Palliative Medicine, American Association of Critical Care Nurses, et al. Measuring quality of care at the end of life: a statement of principles. J Am Geriatr Soc 1997;45:526-7.
  8. Veteran's Affairs Faculty Leaders Project for improved care at the end of life [page Web]: Washington, DC 1999. Disponible à: http://www.va.gov/oaa/flp/epec/default.asp.  Accès 10 janvier 2000
  9. Lynn J, De Vries KO, Arkes HR, Stevens M, Cohn F, Murphy P, Covinsky KE, Hamel MB, Dawson NV, Tsevat J. Ineffectiveness of the SUPPORT intervention: review of explanations. J Am Geriatr Soc 2000;48(5 Suppl):S206-13.
  10. Covinsky KE, Fuller JD, Yaffe K, Johnston CB, Hamel MB, Lynn J, Teno JM, Phillips RS. Communication and decision-making in seriously ill patients: findings of the SUPPORT project. The Study to Understand Prognoses and Preferences for Outcomes and Risks of Treatments. J Am Geriatr Soc 2000;48(5 Suppl):S187-93.
  11. Desbiens NA, Mueller-Rizner N, Connors AF Jr, Wenger NS, Lynn J. The symptom burden of seriously ill hospitalized patients. SUPPORT Investigators. Study to Understand Prognoses and Preferences for Outcomes and Risks of Treatment. J Pain Symptom Manage 1999 Apr;17(4):248-55.
  12. Hébert PC. Doing right: a practical guide to ethics for medical trainees and physicians. Toronto, Ont: Oxford University Press; 1996.
  13. Dobscha SK, Heintz RT, Press N, Ganzini L. Oregon physicians’ responses to requests for assisted suicide: a qualitative study. J Palliat Med 2004;7:451-61.
  14. Walsh E, Hendrickson S. Oregon update. BMJ 2003 Nov 22;327(7425):E256. Disponible à : http://bmj.bmjjournals.com/cgi/content/full/327/7425/E256
  15. Wineberg H, Werth JL Jr. Physician-assisted suicide in Oregon: what are the key factors? Death Stud 2003;27:501-18
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