Mémoire prébudgétaire : Budget de 2025

2024-08-07

Introduction

La médecine de famille est la pierre angulaire des soins de santé canadiens ; cependant elle se fissure, malgré les efforts colossaux des médecins de famille. Plus de la moitié des médecins de famille au Canada se disent épuisés ; à cela s’ajoute un travail administratif ingérable, des revenus qui stagnent ou diminuent et des frais généraux excessifs. En raison de ces difficultés, les médecins de famille prennent une retraite anticipée et sont nombreux à délaisser les soins primaires.

Par conséquent, les rapports indiquent que quelque six millions de personnes au Canada n’ont pas de médecin de famille attitré, et des données probantes montrent que les patients orphelins sont en moins bonne santé et qu’ils ont recours à des solutions plus coûteuses comme les services d’urgence. Des comparaisons à l’échelle internationale montrent que le Canada est mal classé en matière d’accès aux soins primaires parmi les pays à revenu élevé. Le recours croissant aux services sans rendez-vous (y compris les soins virtuels) favorise les soins épisodiques au détriment de la continuité des soins, qui est ancrée dans un partenariat à long terme entre le patient et son médecin de famille.

En dépit de circonstances difficiles, les médecins de famille continuent de fournir des soins de grande qualité. Les personnes au Canada qui ont accès à un prestataire de soins primaires ont une opinion positive vis-à-vis des soins qu’ils reçoivent. Toutefois, les médecins de famille ne peuvent pas faire de miracles dans un système qui les abandonne. En définitive, ils ont besoin du soutien des gouvernements pour faire des soins primaires une priorité.

Nous devons non seulement augmenter les financements, mais aussi attribuer les ressources autrement afin d’obtenir des résultats. Il faut impérativement réduire la paperasse pour prévenir l’épuisement des médecins de famille et s’assurer qu’ils peuvent se concentrer sur la prestation de soins aux patients. Les soutiens financiers, tels que les programmes d’exonération du remboursement des prêts, aideront à attirer et retenir les futurs médecins de famille. Le financement de projets innovants visant à développer de nouvelles voies de certification pour les diplômés internationaux en médecine permettra à la fois de renforcer la main-d’œuvre et de conserver les normes de haute qualité en matière d’éducation et de formation en médecine au Canada. Le gouvernement fédéral doit donner la priorité à ces domaines et y investir afin de renforcer la médecine de famille partout au Pays.
 

Résumé des recommandations du budget fédéral de 2025

1. Financer la réévaluation et la réforme du programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en : 1) éliminant l’exigence réglementaire pour les médecins de famille de remplir le formulaire du CIPH ; et 2) en fournissant à l’Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires afin de créer un processus axé sur les citoyens et soutenu par un système d’audit pour remplir le formulaire du CIPH.
2. Reporter le remboursement des prêts étudiants fédéraux à cinq ans après la résidence et allouer des ressources pour élaborer un système intégré de remboursement des prêts fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’alléger le fardeau financier qui pèse sur les nouveaux médecins de famille.
3. Financer des voies d’accès innovantes à la médecine de famille afin d’accélérer la reconnaissance des diplômés internationaux en médecine.
4. Investir dans la médecine de famille de première ligne en offrant une rémunération équitable et en renforçant la disponibilité des équipes.

Recommandations détaillées du budget fédéral de 2025

Première recommandation : Financer la réévaluation et la réforme du programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en : 1) éliminant l’exigence réglementaire pour les médecins de famille de remplir le formulaire du CIPH ; et 2) en fournissant à l’Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires afin de créer un processus axé sur les citoyens et soutenu par un système d’audit pour remplir le formulaire du CIPH.

À l’heure où six millions de personnes au Canada n’ont pas de médecin de famille, tous les efforts doivent être déployés pour réduire la paperasse et permettre aux médecins de famille d’avoir plus de temps pour prodiguer des soins aux patients.

Les données indiquent que 97 pour cent des médecins de famille au Canada remplissent le formulaire du CIPH, ce qui les oblige à exercer un contrôle sur l’accès à d’importants soutiens sociaux sans pour autant recevoir une rémunération pour ce travail. Les médecins de famille nous ont fait part de la frustration qu’ils éprouvent à remplir le formulaire du CIPH et à quel point le processus peut nuire à la relation entre le médecin de famille et le patient. Il faut aussi savoir que remplir ce formulaire de 16 pages peut prendre jusqu’à une heure. Environ 250 000 formulaires du CPIH ont été traités en 2022. Selon les estimations, le temps consacré à ces formulaires permettrait de réaliser jusqu’à un million de consultations.

Les médecins de famille ne devraient pas avoir à contrôler l’accès à ce système de soutien crucial. Comme le formulaire du CIPH relève directement du gouvernement fédéral, le CMFC demande à ce dernier d’éliminer l’exigence pour les médecins de famille de le remplir en révisant la Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 118,3, afin de libérer les médecins de cette obligation.

Notre appel à l’action en faveur d’un changement législatif profiterait aux patients, puisque les médecins de famille disposeraient de plus de temps pour prodiguer des soins. Il renforcerait également l’attrait de la médecine de famille et la pérennité de la discipline, ce qui encouragerait davantage de diplômés à choisir cette spécialité.

Au-delà du changement législatif, il est essentiel que le gouvernement fédéral alloue à l’Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour créer un processus pratique, simplifié et axé sur les citoyens afin de permettre aux demandeurs de remplir et de soumettre les formulaires du CIPH. Ces changements sont conformes aux recommandations du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées de l’ARC et peuvent être mis en œuvre dès maintenant, avant l’application des réformes globales au formulaire du CIPH. Ce formulaire devrait également être simplifié et, conformément à l’engagement du Budget de 2024, les médecins de famille devraient toucher une rémunération acceptable pour le remplir. Mais dans l’idéal, il faudrait entièrement libérer les médecins de famille qui travaillent dans les communautés de cette responsabilité à l’avenir pour leur permettre de se consacrer à ce qu’ils font le mieux : la prestation de soins aux patients.

Au lieu de représenter un coût pour le gouvernement fédéral, cette mesure permettrait de faire des économies sur le long terme.
 

Deuxième recommandation : Reporter le remboursement des prêts étudiants fédéraux à cinq ans après la résidence et attribuer des ressources pour élaborer un système intégré de remboursement des prêts fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’alléger le fardeau financier qui pèse sur les nouveaux médecins de famille.

Les étudiants en médecine et les résidents en médecine de famille font face à de grandes difficultés financières en raison du coût de l’éducation et de la formation en médecine. Le coût élevé des études en médecine entraîne souvent de lourdes dettes. Avant même le début de la résidence, le niveau d’endettement de nombreux diplômés en médecine au Canada peut aller de 100 000 à 200 000 $. Comme le souligne l’Association médicale canadienne (AMC), l’augmentation suggérée du taux d’inclusion des gains en capital constituerait un fardeau financier supplémentaire pour les médecins de famille dans leur carrière et exacerberait leurs difficultés alors qu’ils s’efforcent de rembourser leurs dettes, d’épargner pour leur retraite et d’atteindre une stabilité financière à long terme.

Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada, peut ajouter à ce soutien en reportant le remboursement des prêts fédéraux des étudiants en médecine après la fin de la résidence.

En outre, le système actuel des plans distincts de remboursement des prêts fédéraux, provinciaux et territoriaux devrait être intégré et simplifié. Le CMFC appelle le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer un système intégré de remboursement des prêts fédéraux/provinciaux/territoriaux. Cela simplifierait le processus et permettrait de s’assurer que les ajustements au report ou au remboursement au niveau provincial/territorial déclenchent automatiquement les mesures correspondantes au palier fédéral. En outre, cela réduirait le fardeau administratif qui pèse sur les nouveaux médecins de famille et les aiderait à gérer leur dette globale plus efficacement.

En mettant en œuvre ces recommandations, le gouvernement fédéral peut réduire le stress financier des nouveaux médecins de famille et encourager davantage de résidents à poursuivre une carrière en médecine de famille.
 

Troisième recommandation : Financer des voies d’accès innovantes à la médecine de famille afin d’accélérer la reconnaissance des diplômés internationaux en médecine.

Bien qu’ils jouent un rôle important dans l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, les diplômés internationaux en médecine (DIM) font face à des difficultés considérables, à des exigences variables et à des retards importants pour obtenir leur permis d’exercice. Nombre de ces retards sont imputables à la capacité et à la portée limitées des systèmes dédiés à l’évaluation de leur état de préparation à la pratique au Canada. Le gouvernement fédéral peut augmenter le nombre de médecins de famille en soutenant des projets qui accélèrent l’accès à la pratique pour les DIM qui souhaitent poursuivre une carrière au Canada. Pour cela, il faut mettre en œuvre un processus innovant de délivrance des titres de compétence et de nouvelles approches de la certification.

Le CMFC supervise la certification des médecins de famille et effectue des évaluations pour s’assurer que les DIM satisfont aux normes de formation rigoureuses du Canada. Par conséquent, il est extrêmement bien placé pour collaborer avec les principaux intervenants en vue d’élargir et d’accélérer la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger. Le CMFC envisage plusieurs projets innovants, ce qui nécessiterait avant toute chose de procéder à une évaluation complète des programmes de formation médicale à l’étranger afin d’accélérer les voies d’obtention des titres de compétence au Canada.

Le travail de fond nécessaire pour mener à bien ces initiatives sera considérable, car il faudra réaliser des évaluations approfondies des normes de formation médicale dans divers pays afin de vérifier leur équivalence au Canada, coordonner entre différentes parties concernées comme le Conseil médical du Canada et les ordres des médecins, ainsi qu’élaborer et mettre en œuvre de nouveaux processus. Le CMFC exhorte le gouvernement fédéral à octroyer les financements nécessaires en vue d’accélérer l’accès à la médecine de famille pour les DIM.

Le CMFC souhaite travailler avec le gouvernement fédéral pour augmenter la main-d’œuvre dans le secteur de la santé du Canada et maintenir des normes qui garantissent à la population canadienne des soins de grande qualité.
 

Quatrième recommandation : Investir dans la médecine de famille de première ligne en offrant une rémunération équitable et en renforçant la disponibilité des équipes.

Le budget de 2024 ne prévoyait pas de nouveaux investissements importants dans les domaines prioritaires des soins primaires. Pour que la situation s’améliore, il est crucial que des financements soient accessibles et alloués aux cabinets de médecine de famille.

Le CMFC réitère les recommandations de l’AMC : le gouvernement fédéral doit accorder des financements par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé en vue d’atteindre des objectifs précis dans le domaine des soins primaires. Ces objectifs sont notamment les suivants :

• Un total net de 7 500 nouveaux médecins de famille d’ici cinq ans, et de 15 000 d’ici 10 ans.
• Des équipes interprofessionnelles de soins primaires pour 50 % de la population canadienne d’ici cinq ans et pour 80 % d’ici 10 ans.

Il existe plusieurs façons d’atteindre ces objectifs mesurables, notamment des investissements ciblés dans les éléments suivants :

• Une rémunération juste pour les médecins de famille qui reflète la valeur qu’ils apportent au système de soins de santé et la complexité des soins fournis. En plus d’un meilleur accès aux ressources et d’une utilisation plus efficace de celles-ci, on a démontré que les modèles de paiement alternatifs attirent des médecins de famille vers le secteur des soins primaires. Par exemple, grâce à l’adoption par la Colombie-Britannique d’un modèle de paiement alternatif, 708 médecins de famille supplémentaires ont fourni des soins longitudinaux en 2023. Bien que le gouvernement fédéral n’intervienne pas directement dans les structures de rémunération des médecins de famille, l’octroi de financements pour les initiatives provinciales sera un facteur déterminant de cette réforme majeure.
• Un meilleur soutien aux équipes : Renforcer les soins primaires offerts en équipe, en investissant dans l’approche multidisciplinaire décrite dans la vision du Centre de médecine de famille du CMFC. Les financements fédéraux devraient permettre de renforcer et d’étendre les modèles de soins offerts en équipe qui ont fait leurs preuves, comme ceux de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Permis d’exercice national Le Conseil de la fédération s’est récemment engagé à travailler à la mise en place d’un mécanisme accéléré de délivrance des permis d’exercice pour les médecins de famille à l’échelle nationale. Le gouvernement fédéral doit financer la mise en œuvre de ce permis d’exercice national, afin de réduire les difficultés administratives des médecins de famille et de faciliter la prestation des soins dans les communautés mal desservies.

Ces recommandations, entre autres, sont résumées dans un rapport commun de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et de l’AMC en vue d’aider à soulager la crise de la main-d’œuvre dans le secteur de la santé.
 

À propos du CMFC

Le porte-parole de la médecine de famille au Canada
Le CMFC est l’organisme professionnel représentant plus de 44 000 membres d’un bout à l’autre du pays. Il établit les normes et procède à l’agrément des programmes de formation postdoctorale en médecine de famille dans les 17 facultés de médecine du Canada. Il examine et certifie les programmes et les documents de développement professionnel continu qui permettent aux médecins de famille de satisfaire aux exigences de la certification et de l’obtention du permis d’exercice.

Le CMFC offre des services de qualité, appuie l’enseignement et la recherche en médecine de famille et défend les intérêts des médecins de famille, de la spécialité de médecine de famille et des patients qu’ils soignent.

Personne-ressource
Artem Safarov
Directeur, Politiques en matière de santé et relations gouvernementales
Collège des médecins de famille du Canada
905 629-0900, poste 249 ; 1 800 387-6197, poste 249
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