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Mémoire prébudgétaire fédéral de 2026

2026-05-11

Recommendations

Respecter la promesse du gouvernement fédéral d’allouer 400 millions de dollars sur quatre ans en vue de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les médecins de famille, notamment en :
1. finançant l’adoption à long terme de scribes basés sur l’IA au profit des médecins de famille ;
2. simplifiant les processus inefficaces liés aux formulaires fédéraux en réformant le formulaire du crédit d’impôt pour personnes handicapées et le formulaire de Demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
Favoriser l’interopérabilité de la santé numérique en adoptant rapidement la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5), ainsi qu’un cadre réglementaire solide et un financement substantiel.
Honorer l’engagement du gouvernement fédéral de créer un fonds de 300 millions de dollars pour soutenir la mise sur pied de nouvelles cliniques de médecine de famille.
Investir dans l’infrastructure de formation en médecine de famille communautaire au moyen du Fonds du gouvernement fédéral pour les infrastructures dans le domaine de la santé.
Réaliser des investissements ciblés pour appuyer l’initiative du gouvernement fédéral « Améliorer l’accès aux soins de santé dans le Nord et l’Arctique », en consultation avec des experts locaux en médecine de famille.

Introduction

Les médecins de famille sont le pivot du système de santé canadien : il est prouvé que leur contribution a permis d’obtenir de meilleurs résultats en santé et rend le système plus efficace. À titre d’exemple :

Une consultation avec un médecin de famille coûte 54 $ en moyenne, alors qu’une visite à l’urgence coûte environ 304 $ et qu’un séjour à l’hôpital coûte plus de 7 800 $.
Chaque dollar investi dans les soins primaires peut générer jusqu’à 13 $ d’économies, y compris des coûts moindres en matière d’urgence, d’hospitalisation et de consultations spécialisées.
Les patients qui n’ont pas de médecin de famille ont recours aux services d’autres médecins spécialistes à hauteur d’environ 30 pour cent de plus que ceux qui bénéficient d’un suivi à long terme par un médecin de famille.
Chaque ajout de 10 médecins de famille pour 100 000 personnes correspond à une diminution de 40 admissions à l’hôpital.

Malgré cela, la médecine de famille représente moins de six pour cent des dépenses totales du pays en matière de santé alors que les médecins de famille fournissent plus de la moitié de tous les services médicaux. Près de six millions de personnes au Canada n’ont pas de médecin de famille.

Pour combler cet écart, le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) propose des allocations de fonds fédéraux ciblées, alignées sur les initiatives et les engagements actuels du gouvernement, en vue de renforcer la discipline au Canada.

Recommandations détaillées du budget fédéral de 2026

Première recommandation : Honorer l’engagement d’allouer 400 millions de dollars sur quatre ans en vue de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les médecins de famille.

Ce fardeau pousse les médecins de famille à quitter la profession et à réduire leurs heures de travail. Par ailleurs, il dissuade les étudiants en médecine d’opter pour cette spécialité.

La plateforme électorale de 2025 du gouvernement fédéral prévoyait 100 millions de dollars par an pour alléger le fardeau administratif dans son Plan fiscal. Il s’engageait à réduire la paperasse et à « simplifier les processus inefficaces ou compliqués, y compris la paperasse ou les formulaires excessifs ». Le gouvernement fédéral doit adopter les solutions suivantes afin de traduire ces engagements prometteurs en actions.

A. Adoption à long terme de scribes basés sur l’IA

Les scribes basés sur l’IA réduisent le fardeau administratif en transcrivant et en synthétisant les interactions avec les patients, en mettant à jour les dossiers médicaux électroniques et en générant des lettres d’orientation, entre autres. Selon les données probantes, les scribes basés sur l’IA permettent d’économiser environ 64 minutes par jour, ce qui pourrait permettre aux médecins de famille de voir jusqu’à quatre patients supplémentaires et de réduire leur charge cognitive, afin d’être plus présents pendant les consultations avec les patients.

Pourtant, en raison d’obstacles financiers et structurels, seuls 28 pour cent des médecins de famille ont recours à des scribes basés sur l’IA. Les frais de licence annuels, compris entre 800 et 2 000 $, peuvent être difficiles à assumer pour les budgets déjà serrés des cabinets de médecine de famille. Les soutiens financiers existants n’offrent pas les garanties à long terme dont les médecins de famille ont besoin pour adopter des outils d’IA. L’incertitude autour de la responsabilité et de l’interopérabilité limitée des systèmes existants entravent également l’adoption de ces outils.

Pour y remédier, le CMFC appelle le gouvernement fédéral à couvrir entièrement les abonnements annuels aux scribes basés sur l’IA pour tous les médecins de famille du Canada. En outre, le gouvernement fédéral doit adopter des lois, notamment la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5) et le projet de Loi sur l’intelligence artificielle et les données, afin de transférer aux fournisseurs de solutions d’IA la responsabilité en matière de qualité et de sécurité des données, qui incombe actuellement aux médecins.

Un investissement fédéral dans les scribes basés sur l’IA réduirait le fardeau administratif, renforcerait la viabilité de la pratique et contribuerait à faire de la médecine de famille une carrière plus attrayante.

B. Simplifier les processus inefficaces liés aux formulaires fédéraux en réformant le formulaire du crédit d’impôt pour personnes handicapées et le formulaire de Demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Réformes du formulaire du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH est le formulaire fédéral le plus fastidieux à remplir pour les médecins de famille. Les 330 000 demandes de CIPH déposées en 2024 ont requis un temps équivalent à près d’un million de consultations avec des patients. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui nécessite de remplir le formulaire du CIPH, devrait entraîner une augmentation des demandes de plus de 50 pour cent dans les années à venir, ce qui accentuera la charge administrative.

Le CMFC accueille favorablement la Mise à jour économique du printemps de 2026, qui assouplit les conditions en vue de simplifier le formulaire du CIPH et autorise davantage de professionnels à le remplir. Cependant, ces efforts ne résoudront pas entièrement la question de la dépendance excessive à l’égard des médecins de famille, qui demeurent responsables de l’accès au CIPH.

Le CMFC exhorte le gouvernement fédéral à modifier le paragraphe 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’exigence pour les médecins de famille de remplir le formulaire du CIPH en le remplaçant par un système de vérification. En plus des mesures annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, à court terme, le CIPH devrait : 1) être simplifié au moyen de la réduction de la longueur du formulaire ; 2) autoriser la préadmissibilité par l’intermédiaire d’autres mesures de soutien du handicap, comme les prestations provinciales/territoriales ou des programmes fédéraux parallèles ; et 3) rémunérer les médecins de famille pour leur temps afin d’éviter que les patients aient à en assumer les coûts. Ces recommandations sont largement appuyées par les défenseurs des patients et du handicap (p. ex., le handicap sans pauvreté).

Le plan du budget de 2025 concernant la déclaration de revenus automatique pour les Canadiens et Canadiennes à faibles revenus démontre une évolution vers un processus d’accès aux avantages fiscaux plus simple et axé sur les citoyens. Le CIPH doit emprunter cette voie afin de renforcer l’équité et l’efficacité du système de santé et du système fiscal.

Réformes du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

En plus du CIPH, les médecins de famille ont également souligné que le formulaire fédéral du PPIRPC alourdit considérablement leur fardeau administratif.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) collabore avec le CMFC pour intégrer la rétroaction des médecins de famille et élaborer un formulaire simplifié pour le PPIRPC. Ces changements devraient être mis en place rapidement pour éviter de prolonger le fardeau imposé aux médecins de famille par le formulaire du PPIRPC.

Pour cela, le CMFC appelle le gouvernement fédéral à fournir un soutien ciblé à EDSC afin de faire avancer les réformes du PPIRPC, notamment en produisant un rapport médical simplifié et sans délai. En outre, il convient de rémunérer immédiatement les médecins de famille qui remplissent le formulaire du PPIRPC, puisqu’il se situe actuellement en deçà des normes du secteur en matière de formulaires médicaux. De plus, les améliorations à long terme, dont l’efficacité à réduire la paperasse est prouvée, devraient être soutenues par des investissements fédéraux. Une mise en œuvre opportune allègerait le fardeau administratif qui pèse sur les médecins de famille et améliorerait l’expérience des patients atteints de handicap, qui dépendent de ce programme.

Deuxième recommandation : Favoriser l’interopérabilité de la santé numérique en adoptant rapidement la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5), ainsi qu’un cadre réglementaire solide et un financement substantiel.

Au Canada, les systèmes de santé numérique ne sont toujours pas connectés. Seuls 29 pour cent des médecins de famille peuvent partager des renseignements sur les patients par voie électronique avec un autre établissement de soins de santé. Les renseignements essentiels sur les patients sont donc plus difficiles d’accès lorsque des soins sont prodigués dans d’autres milieux ou provinces.

L’interopérabilité de la santé numérique réduit le fardeau administratif, améliore la coordination des soins et permet l’utilisation efficace des outils numériques, y compris l’IA. L’introduction par le gouvernement fédéral de la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5) constitue un pas dans la bonne direction pour établir des normes sur l’interopérabilité et interdire le blocage des données.

À la suite de l’adoption de la loi, le Groupe de travail sur l’interopérabilité de la santé numérique a formulé des recommandations pour un environnement de santé pleinement numérique, y compris :

créer un organisme national d’établissement de normes pour assurer l’application des normes actuelles ;
établir un registre public pour vérifier que les fournisseurs respectent les normes et mettre en place un processus de plainte pour signaler le blocage des données et publier l’historique des fournisseurs ;
financer des cabinets de médecine de famille communautaires, qui ont des besoins financiers particuliers et qui gèrent leurs propres systèmes numériques. En l’absence d’un soutien ciblé, les coûts de l’interopérabilité pourraient incomber aux médecins de famille au détriment de la viabilité de leurs cabinets.

L’interopérabilité numérique permettra de s’assurer que les renseignements sur la santé circulent en toute sécurité et de façon fluide. Elle favorisera également une plus grande autonomie des patients et soutiendra les médecins de famille.

Troisième recommandation : Honorer l’engagement du gouvernement fédéral de créer un fonds de 300 millions de dollars pour soutenir la mise sur pied de nouvelles cliniques de médecine de famille.

Le gouvernement fédéral a fait une promesse encourageante : créer un « nouveau fonds pour aider les médecins de famille avec les coûts d’ouverture d’un cabinet ». Cependant, aucune mesure concrète n’a été annoncée à ce jour.

L’ouverture d’un cabinet de médecine de famille nécessite un investissement initial important. Les frais généraux peuvent représenter entre 28 et 75 pour cent des revenus bruts, ce qui constitue un obstacle majeur à l’ouverture ou au maintien d’un cabinet de médecine de famille à champ de pratique complet. Cela peut influencer les décisions en matière de carrière : certains médecins de famille en début de carrière retardent l’ouverture de leur cabinet, évitent les régions mal desservies, optent pour un travail à court terme ou de la suppléance, ou quittent carrément la discipline.

Un fonds bien pensé dédié aux nouveaux cabinets permettrait de lever ces obstacles grâce à un soutien ciblé couvrant les coûts d’établissement et de démarrage, notamment la mise en place de la clinique, l’infrastructure des soins en équipe et les outils numériques modernes essentiels à des soins efficaces et de grande qualité.

Ce fonds peut constituer un levier important pour améliorer l’accès aux soins des patients et permettra à davantage de médecins de famille d’intégrer un cabinet de médecine de famille communautaire et d’y exercer à long terme, en particulier dans les régions mal desservies. Il aidera également à maintenir la viabilité et l’attractivité d’une carrière en médecine de famille pour les nouveaux diplômés.

Quatrième recommandation : Investir dans l’infrastructure de formation en médecine de famille communautaire au moyen du Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé du gouvernement fédéral.

Le Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé, annoncé dans le cadre du budget de 2025, est une occasion bienvenue d’investir dans l’infrastructure de formation en médecine de famille communautaire, qui est actuellement sous pression. La situation est d’autant plus préoccupante que de nouveaux postes de formation ont été ajoutés en vue de remédier au manque de médecins de famille.

La formation dans les milieux communautaires est l’une des façons les plus efficaces de répondre au besoin croissant de médecins de famille au Canada. Les investissements dans le cadre de ce Fonds pourraient aider les provinces et les territoires à bâtir de nouvelles cliniques d’enseignement et à agrandir ou moderniser les sites existants, en veillant à ce qu’ils disposent de salles cliniques, d’un espace pour l’équipe et de l’infrastructure numérique requise pour une formation de qualité. Renforcer ces milieux et les doter de personnel serait très bénéfique pour les apprenants et les superviseurs. Cela permettrait en outre d’accroître la capacité de formation afin d’améliorer durablement l’accès aux soins primaires.

La collaboration avec les provinces et les territoires est essentielle à la mise en œuvre du Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé ; cependant, le gouvernement fédéral peut façonner les critères et les attentes en matière de financement. Ces paramètres devraient clairement faire de la formation en médecine de famille communautaire une priorité et veiller à ce que les projets reflètent les besoins des soins primaires.

Cinquième recommandation : Faire avancer l’initiative « Améliorer l’accès aux soins de santé dans le Nord et l’Arctique » du gouvernement fédéral, en consultation avec des médecins de famille du Nord.

Le CMFC se réjouit du projet d’amélioration des soins de santé dans l’Arctique et le Nord prévu par le budget de 2025. Les systèmes de santé du Nord font face à des défis bien particuliers. Un engagement continu auprès des médecins de famille et de leurs partenaires dans le Nord est essentiel pour s’assurer que les investissements soient adaptés aux réalités locales et qu’ils répondent aux besoins des communautés. Les leviers systémiques mentionnés dans ce mémoire s’appliquent également : grâce aux investissements dans des systèmes numériques interopérables (deuxième recommandation), ces renseignements suivent les patients partout, alors que l’infrastructure de formation communautaire (quatrième recommandation) peut soutenir le recrutement et la rétention des médecins de famille dans les communautés nordiques et éloignées. Le CMFC accueillerait favorablement l’occasion de discuter davantage de ces solutions et d’autres mesures.

Conclusion

Le financement de la médecine de famille n’est pas un luxe : c’est l’un des investissements dans les soins de santé les plus efficaces pour les gouvernements. Lorsque les Canadiennes et Canadiens ont accès à un médecin de famille, ils sont en meilleure santé, ont moins recours aux services d’urgence et aux hôpitaux, et le système fonctionne efficacement.

Les recommandations qui figurent dans ce mémoire reposent sur des investissements pouvant être mis en œuvre à court terme et sur des engagements déjà pris. Le renforcement de la médecine de famille est essentiel à l’amélioration de l’accès aux soins, à un meilleur rendement du système et à un Canada plus sain et plus fort.

À propos du CMFC

Le porte-parole de la médecine de famille au Canada

Le CMFC est l’organisme professionnel représentant plus de 47 000 membres d’un bout à l’autre du pays. Il établit les normes et procède à l’agrément des programmes de formation postdoctorale en médecine de famille dans les 18 facultés de médecine du Canada. Il examine et certifie les programmes et les documents de développement professionnel continu qui permettent aux médecins de famille de satisfaire aux exigences de la certification et de l’obtention du permis d’exercice. Le CMFC offre des services de qualité, appuie l’enseignement et la recherche en médecine de famille et défend les intérêts des médecins de famille, de la spécialité de médecine familiale et des patients qu’ils soignent.

Personne-ressource

Artem Safarov
Directeur, Politiques en matière de santé et relations gouvernementales
Collège des médecins de famille du Canada
905 629-0900, poste 249 ; 1 800 387-6197, poste 249
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