Conditions d’utilisation des sites Web
Dernière mise à jour : 13 décembre 2024
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Il est important que vous (définition ci-après) lisiez attentivement toutes les conditions générales d’utilisation suivantes (les « conditions générales »). Les conditions générales, ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires qu’elles contiennent expressément par référence, constituent une entente juridique entre vous et le CMFC qui régit votre accès aux sites Web du CMFC, à nos produits et services (y compris Mainpro+MD, CERT+, CMFCApprendre et le programme Autoapprentissage du CMFC), et à toute plateforme de tiers disponible par l’intermédiaire des sites Web du CMFC, y compris, par exemple, le portail des membres (collectivement, les « sites Web »), ainsi que l’utilisation que vous en faites. Les conditions générales énoncent les dispositions et modalités selon lesquelles un utilisateur ou une utilisatrice (« vous ») peut accéder aux sites Web et à tous les documents affichés ou mis à disposition sur les sites Web, y compris, sans s’y limiter, les articles, les certificats, les rapports, les bulletins d’information, les publications, les présentations, les programmes de formation, les textes, les modèles, les manuels, les brochures, les lignes directrices, les résultats de recherche, les documents de réunion, les opinions, les éléments graphiques, les images, les illustrations, les enregistrements audio et vidéo, les vidéos, les logiciels et les codes informatiques (collectivement, le « contenu »), et en faire usage.
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Vie privée et utilisation des sites Web
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Publicités ciblées
Les sites Web peuvent utiliser des témoins pour identifier les visiteurs qui reviennent, et en accédant aux sites Web, vous consentez à l’utilisation de témoins par le CMFC. Un témoin est un élément d’information pouvant être transmis par un site Web aux navigateurs des ordinateurs des visiteurs et qui peut alors être stocké sur leurs disques durs. Lorsque les visiteurs consultent à nouveau les sites Web, l’information peut alors être personnalisée plus facilement afin de répondre aux préférences des visiteurs. L’objectif est d’améliorer l’utilité et l’efficacité et de mesurer l’activité des sites Web.
Dans certains cas, le CMFC (ou un fournisseur de service en son nom) peut utiliser des témoins ou des technologies semblables pour la publicité ciblée. Par exemple, un témoin peut être sauvegardé sur votre disque dur lorsque vous visitez les sites Web. Plus tard, lorsque vous visitez le site Web d’un tiers, ce dernier reconnaîtra le témoin et vous verrez une publicité du CMFC. Le CMFC peut également utiliser des services de publicités ciblées fournis par les sites de médias sociaux. Ceci comprend normalement le partage d’une version tronquée (ou brouillée) de votre adresse courriel ou numéro de téléphone avec le site du média social. Si vous avez un compte auprès de ce média social, le site vous identifiera comme faisant partie d’un groupe de personnes à qui les publicités du CMFC peuvent être présentées sur son site.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse avant de recevoir un témoin, ce qui vous donne la possibilité de l’accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il bloque les témoins. Toutefois, si vous le faites, certaines parties des sites Web risquent de ne pas fonctionner correctement. Vous pouvez également vous retirer du programme de publicité ciblée d’un média social en modifiant les paramètres de protection des renseignements personnels ou de votre compte.
Droits de propriété intellectuelle et propriété
Les sites Web et l’ensemble de leurs caractéristiques, fonctionnalités, information et contenu, y compris les ressources éducatives, la conception, la présentation, la mise en page, la sélection et la disposition du contenu sur les sites Web, appartiennent au CMFC, à ses détenteurs de licences ou à d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés, sous toutes leurs formes, par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété.
The College of Family Physicians of Canada, Le Collège des médecins de famille du Canada, CFPC, CMFC, Certification in the College of Family Physicians of Canada, Certification du Collège des médecins de famille du Canada, CCFP, CCMF, Fellowship in The College of Family Physicians of Canada, Fellow du Collège des médecins de famille du Canada, FCFP, FCMF, CERT+ et Mainpro+ sont des marques de commerce du CMFC. Les autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, éléments graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur les sites Web peuvent constituer des marques déposées ou non déposées du CMFC ou de tiers.
Sous réserve des conditions relatives à CERT+, qui figurent ci-après, vous ne pouvez utiliser les sites Web qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire le contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, le compiler pour une base de données interne, le distribuer, le modifier, en créer des œuvres dérivées, l’afficher publiquement, l’exécuter publiquement, le republier, le télécharger, le stocker ou le transmettre, sauf dans les cas suivants :
Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie des sites Web en violation des présentes conditions générales, votre droit d’utiliser les sites Web cessera immédiatement et vous devrez, à la discrétion du CMFC, rendre ou détruire toutes les copies du matériel que vous avez faites. Sous réserve des conditions relatives à CERT+, vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt sur les sites Web ou sur tout contenu des sites Web, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par le CMFC. Toute utilisation des sites Web qui n’est pas expressément autorisée par les présentes conditions générales constitue une violation de ces dernières et peut violer les droits d’auteur, porter atteinte aux marques de commerce et enfreindre d’autres lois sur la propriété intellectuelle ou sur la propriété.
Soumissions et rétroaction
Le CMFC ou tout tiers approprié se réserve le droit d’examiner tout contenu généré par les utilisateurs (« soumissions »), à l’exclusion du contenu de DPC, sur les sites Web, mais il n’est pas dans l’obligation de le faire. Le CMFC peut, à sa seule discrétion, rejeter toute soumission disponible sur les sites Web ou par leur intermédiaire, refuser de la publier, la supprimer ou en bloquer l’accès, à tout moment, sans préavis ni responsabilité.
En faisant une soumission sur les sites Web, vous acceptez d’accorder au CMFC une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, transférable et sous-licenciable lui permettant d’utiliser, de copier, d’afficher, de distribuer, de modifier, de publier et de traiter la soumission, en tout ou en partie, dans le but de fournir des services sur les sites Web. Cette licence s’étend également aux partenaires, sociétés affiliées et fournisseurs de service tiers du CMFC, au besoin, afin de faciliter et de soutenir toute autre fonctionnalité ou tout autre service associé fourni par l’intermédiaire des sites Web.
Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et que la soumission n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable du contenu de toutes les soumissions que vous faites sur les sites Web, y compris de l’exactitude des renseignements qu’elles renferment. Le CMFC, ses sociétés affiliées et ses tiers n’assument pas la responsabilité des soumissions sur les sites Web.
Vous ne devez pas télécharger, distribuer ou publier de quelque manière que ce soit sur les sites Web tout matériel calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou autrement illégal. Vous acceptez en outre de ne pas menacer ou agresser verbalement d’autres utilisateurs ou administrateurs des sites Web, et de ne pas utiliser un langage diffamatoire ou perturber délibérément les discussions par des messages répétitifs, des messages dénués de sens ou indésirables.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de langage abusif ou discriminatoire fondé sur la race, la religion, la nationalité, le sexe, les préférences sexuelles, l’âge, la religion, le handicap, etc. Collectivement, ces directives représentent les « normes communautaires » du CMFC quant aux soumissions et à la rétroaction.
Les propos haineux, quels qu’ils soient, constituent un motif de suspension immédiate et permanente de l’accès à l’ensemble ou à une partie des sites Web et seront supprimés.
Le CMFC peut, à sa discrétion, refuser d’accepter ou retirer toute soumission qui est non conforme à ses politiques ou à ses normes communautaires, ou que le CMFC juge inappropriée ou allant à l’encontre des lois ou des réglementations applicables.
De temps à autre, vous pouvez choisir de poser des questions, de faire des suggestions, de déposer des demandes ou de fournir des idées, des commentaires, des recommandations, de la rétroaction ou d’autres informations en lien avec les sites Web ou le contenu (« rétroaction »). Le CMFC n’est pas responsable du contenu de toute rétroaction soumise sur les sites Web.
Avant de soumettre de la rétroaction, le CMFC peut vous demander de suivre des étapes d’authentification et de vérification particulières. En fournissant une rétroaction au CMFC, vous acceptez que celle-ci ne soit pas confidentielle et vous cédez au CMFC tous les droits, titres et intérêts qui s’y rattachent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vous devez vous conformer à l’ensemble des directives suivantes lorsque vous fournissez de la rétroaction :
Le CMFC n’appuie aucune rétroaction soumise sur les sites Web ni n’en garantit l’exactitude.
Certification
Le CMFC ne donne aucune assurance ou garantie quant à la validité, la suffisance ou l’applicabilité de tout crédit de développement professionnel continu ou de maintien de la certification ni de tout autre crédit de formation obtenu par l’intermédiaire des sites Web. Il n’incombe pas au CMFC d’envoyer des avis sur les crédits ou les certifications ni de s’assurer que les crédits répondent aux exigences de tout renouvellement de permis ou de toute reconnaissance professionnelle. Le CMFC ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation du contenu pour l’obtention de crédits sur les sites Web, et ne s’assure pas non plus de l’exactitude ou de l’exhaustivité des relevés personnels.
Divulgation
Le CMFC travaille avec de nombreux tiers afin d’offrir les services disponibles sur les sites Web et de fournir des liens vers d’autres sites Web. Ces tiers comprennent, par exemple, des établissements d’enseignement, des organismes d’agrément, des fournisseurs de contenu, des fournisseurs de technologie, ainsi que des fournisseurs de produits, de renseignements et de services médicaux. Ces entités peuvent fournir de l’information affichée sur les sites Web ou accessible par leur intermédiaire et peuvent fixer des normes qui s’appliquent particulièrement à cette information, mais ils ne contrôlent pas l’exploitation des sites Web.
Le CMFC n’appuie pas nécessairement les ressources qui peuvent figurer ou être référencées d’une autre façon sur les sites Web et ne donne aucune assurance ou garantie quant au contenu des sites Web.
Achats
Tout paiement de frais et tout achat ou licence de biens et de services sur les sites Web sont soumis aux conditions générales et aux dispositions suivantes :
Vous acceptez de respecter la confidentialité de toute information exclusive ou confidentielle à laquelle vous accédez par l’intermédiaire des sites Web. Cela comprend le contenu, les soumissions, la rétroaction, le contenu lié au DPC, les données, les rapports ou d’autres documents étiquetés comme étant confidentiels ou protégés autrement par les lois sur la propriété intellectuelle ou des ententes de confidentialité.
Sans l’utilisation du chiffrement, l’Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et la protection de la vie privée ne peut être assurée. Le courrier électronique est susceptible d’être intercepté et falsifié. Le CMFC ne sera pas responsable des dommages que vous ou un tiers pourriez subir à la suite de la transmission d’information confidentielle par l’intermédiaire du courrier électronique ou d’autres liens fournis sur les sites Web. Si vous décidez de transmettre de l’information, y compris du contenu, des soumissions ou de la rétroaction, en utilisant les sites Web, vous le faites à vos propres risques.
Liens
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Aucune certitude et aucun avis médical
Les sites Web ne fournissent PAS d’avis médicaux. Le contenu des sites Web vous est fourni à titre d’information générale seulement, sur un large éventail de sujets liés à la santé et à la formation médicale. Les idées et les approches qui figurent dans ce matériel d’apprentissage ne représentent pas la norme de soins pour les professionnels de la santé au Canada. Les normes des soins médicaux sont propres aux faits et aux circonstances d’un cas particulier et peuvent faire l’objet de changements à mesure que les connaissances scientifiques, le progrès technologique et les modèles de pratique évoluent. Il ne s’agit pas de conseils sur lesquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus précis ou professionnels avant d’entreprendre, ou de vous abstenir d’entreprendre, toute action ou inaction sur la base du contenu des sites Web. Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation appropriée de l’information disponible sur les présents sites Web.
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Exonération de garantie
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Limitation de responsabilité
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Immunité
VOUS ACCEPTEZ DE GARANTIR LE CMFC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION OU PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CES SITES WEB OU À TOUT CONTENU, SERVICE OU INFORMATION DISPONIBLE SUR CES SITES WEB OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE.
Droit applicable et compétence
Les sites Web sont gérés par le CMFC à partir de ses bureaux à Mississauga, en Ontario (Canada). Les sites Web sont accessibles dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada, de même que dans d’autres pays partout dans le monde. Comme chacune de ces autorités a des lois qui peuvent différer de celles de la province de l’Ontario, vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès aux sites Web ou au contenu, ou à leur utilisation, soient régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toutes les questions relatives à votre accès aux sites Web et à leur utilisation, et vous vous y soumettez par les présentes.
Résiliation
Le CMFC peut, à sa seule discrétion, annuler ou résilier votre droit d’utiliser les sites Web, ou toute partie des sites Web, à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation, vous n’avez plus l’autorisation d’accéder aux sites Web ou à la partie des sites Web concernée par l’annulation ou la résiliation. Le CMFC ne pourra être tenu responsable d’une telle annulation ou résiliation à l’égard d’une quelconque partie.
Communication
Sauf disposition contraire ou si la loi applicable l’exige, en utilisant les sites Web, vous acceptez de recevoir des communications du CMFC sur les sites Web, ainsi que les services, les produits et le contenu offerts par l’intermédiaire des sites Web. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certains types de communications, le cas échéant, en suivant les instructions fournies dans ces communications ou en ajustant vos préférences de communication dans les paramètres de votre compte.
Renonciation
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le fait de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes conditions générales constitue ou peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège ; l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes conditions exclut tout autre exercice ultérieur de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privilège.
Politique sur les langues officielles
Le CMFC s’efforce de fournir toute l’information contenue dans les sites Web dans les deux langues officielles du Canada. Dans certains cas, cependant, diverses publications et documents ne sont disponibles qu’en anglais ou en français.
Dispositions générales
Les présentes conditions générales représentent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation des sites Web. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable dans une certaine mesure, les autres dispositions des conditions générales resteront pleinement en vigueur.
Certains produits et services disponibles sur les sites Web peuvent nécessiter que vous acceptiez des conditions supplémentaires. En cas de contradiction entre ces conditions et les présentes conditions générales, ce sont les autres conditions qui prévalent, à moins que les autres conditions ne précisent expressément le contraire.
Le CMFC peut réviser les conditions générales à tout moment, sans préavis, et les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il vous incombe de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation. Votre utilisation continue des sites Web, y compris l’utilisation des sites Web après la publication de modifications, signifie que vous acceptez les conditions révisées.
La version anglaise des présentes conditions générales est la version officielle, en cas de divergence entre les versions anglaise et française.
Des questions ? Communiquez avec le CMFC à [email protected].
Conditions supplémentaires relatives à CERT+
Les conditions d’utilisation supplémentaires suivantes s’appliquent à la plateforme CERT+ du CMFC (« conditions relatives à CERT+ »).
Applicabilité
Toute personne qui utilise la plateforme CERT+, y compris les individus ou les organismes qui soumettent leurs cours de développement professionnel continu (« DPC ») pour approbation sur la plateforme CERT+ (« prestataires de DPC »), les utilisateurs et utilisatrices ainsi que les organismes qui participent au processus d’évaluation et d’approbation sur la plateforme CERT+ (« évaluateurs »), et les membres du CMFC qui font partie d’un comité, y compris le comité de planification scientifique (« membres des comités ») doivent respecter les conditions applicables de CERT+.
Accès et utilisation
Pour les prestataires de DPC : En utilisant la plateforme CERT+, vous reconnaissez que vous êtes un prestataire de DPC autorisé à soumettre du contenu (« contenu de DPC ») pour évaluation au CMFC. Vous pouvez utiliser la plateforme CERT+ à des fins commerciales limitées et vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des conditions applicables qui figurent dans les présentes conditions relatives à CERT+ et dans les conditions générales (dans la mesure applicable) ainsi qu’à toute condition spécifique liée à la plateforme CERT+.
Pour les évaluateurs : En utilisant la plateforme CERT+, vous reconnaissez que vous avez l’autorisation de le faire et que vous ne devez accéder à la plateforme CERT+ et l’utiliser qu’à des fins d’évaluation et d’approbation du contenu de DPC.
Pour les membres des comités : En utilisant la plateforme CERT+, vous reconnaissez que vous avez l’autorisation de le faire et que vous ne devez accéder à la plateforme CERT+ et l’utiliser qu’à des fins de visualisation et de confirmation de l’aspect requis des demandes soumises sur CERT+.
Soumission de demandes sur CERT+
En tant que prestataire de DPC, il vous incombe de soumettre tous les documents requis dans le cadre de votre demande, y compris le contenu de DPC applicable (collectivement, la « demande CERT+ »), par voie électronique sur la plateforme CERT+, et vous devez vous assurer que l’ensemble des renseignements relatifs à la demande CERT+ sont exacts, complets et conformes aux directives de soumission du CMFC.
Frais
Tout paiement de frais liés à la plateforme CERT+, y compris les frais pour les demandes CERT+, est soumis aux conditions d’achat qui figurent dans les conditions générales.
Propriété intellectuelle
La propriété du contenu du DPC revient aux prestataires de DPC. En soumettant du contenu de DPC, vous, en tant que prestataire de DPC, acceptez d’accorder au CMFC une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, transférable et sous-licenciable lui permettant d’utiliser, de copier, d’afficher, de distribuer, de modifier, de publier et de traiter le contenu de DPC, en tout ou en partie, dans le but de fournir des services sur les sites Web et des activités associées, y compris en lien avec les programmes de DPC. Cette licence s’étend également aux partenaires, évaluateurs, membres des comités, sociétés affiliées et fournisseurs de service tiers du CMFC, au besoin, afin de faciliter et de soutenir tout autre service ou toute autre fonctionnalité associé(e) fourni(e) par l’intermédiaire des sites Web.
En tant que prestataire de DPC, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et que le contenu de DPC n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable du contenu de tout le contenu de DPC, y compris de l’exactitude des renseignements qu’il renferme. Le CMFC, ses sociétés affiliées et ses tiers n’assument pas la responsabilité du contenu de DPC.
Obligations des évaluateurs et des membres des comités en matière de confidentialité
En tant qu’évaluateur ou évaluatrice, ou membre d’un comité, vous acceptez de respecter la confidentialité de l’ensemble des renseignements et des documents liés au contenu de DPC auquel vous accédez ou avec lequel vous entrez en contact sur la plateforme CERT+, y compris pendant le processus de confirmation, d’approbation ou d’évaluation. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le contenu de DPC soumis par les prestataires de DPC, toute information exclusive et toute autre donnée confidentielle disponible sur la plateforme CERT+ (« information confidentielle sur CERT+ »).
Les évaluateurs et les membres des comités ne doivent pas divulguer, partager ni utiliser l’information confidentielle sur CERT+ à toute autre fin que l’exécution de leurs tâches en tant qu’évaluateurs ou membres d’un comité, respectivement, conformément aux directives du CMFC, aux conditions générales ainsi qu’aux conditions relatives à CERT+. Cette obligation de confidentialité s’applique à la fois pendant la durée de votre accès au contenu de DPC et à tout moment par la suite, à moins que la loi n’exige de divulguer de tels renseignements.
Vous reconnaissez que toute divulgation ou utilisation non autorisée d’information confidentielle sur CERT+ peut causer des préjudices aux prestataires de DPC et au CMFC, et vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger cette information confidentielle sur CERT+.
En tant qu’évaluateur ou évaluatrice, ou membre d’un comité, vous acceptez de garantir le CMFC, ses sociétés affiliées ou ses administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toute réclamation, perte, tout dommage, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques) qui découlent de toute violation de confidentialité ou divulgation non autorisée d’information confidentielle sur CERT+ par votre personne. Cela comprend toute réclamation ou perte qui découle de votre non-respect des obligations en matière de confidentialité qui figurent dans les présentes conditions générales et dans les conditions relatives à CERT+.
Le site Web cfpc.ca et tous les domaines et microsites connexes, incluant le site Web de la Fondation pour l’avancement de la médecine familiale, (collectivement, les « sites Web du CMFC ») sont entretenus et gérés par le Collège des médecins de famille du Canada (« CMFC ») et appartiennent à ce dernier.
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Publicités ciblées
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Dans certains cas, le CMFC (ou un fournisseur de service en son nom) peut utiliser des témoins ou des technologies semblables pour la publicité ciblée. Par exemple, un témoin peut être sauvegardé sur votre disque dur lorsque vous visitez les sites Web. Plus tard, lorsque vous visitez le site Web d’un tiers, ce dernier reconnaîtra le témoin et vous verrez une publicité du CMFC. Le CMFC peut également utiliser des services de publicités ciblées fournis par les sites de médias sociaux. Ceci comprend normalement le partage d’une version tronquée (ou brouillée) de votre adresse courriel ou numéro de téléphone avec le site du média social. Si vous avez un compte auprès de ce média social, le site vous identifiera comme faisant partie d’un groupe de personnes à qui les publicités du CMFC peuvent être présentées sur son site.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse avant de recevoir un témoin, ce qui vous donne la possibilité de l’accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il bloque les témoins. Toutefois, si vous le faites, certaines parties des sites Web risquent de ne pas fonctionner correctement. Vous pouvez également vous retirer du programme de publicité ciblée d’un média social en modifiant les paramètres de protection des renseignements personnels ou de votre compte.
Droits de propriété intellectuelle et propriété
Les sites Web et l’ensemble de leurs caractéristiques, fonctionnalités, information et contenu, y compris les ressources éducatives, la conception, la présentation, la mise en page, la sélection et la disposition du contenu sur les sites Web, appartiennent au CMFC, à ses détenteurs de licences ou à d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés, sous toutes leurs formes, par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété.
The College of Family Physicians of Canada, Le Collège des médecins de famille du Canada, CFPC, CMFC, Certification in the College of Family Physicians of Canada, Certification du Collège des médecins de famille du Canada, CCFP, CCMF, Fellowship in The College of Family Physicians of Canada, Fellow du Collège des médecins de famille du Canada, FCFP, FCMF, CERT+ et Mainpro+ sont des marques de commerce du CMFC. Les autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, éléments graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur les sites Web peuvent constituer des marques déposées ou non déposées du CMFC ou de tiers.
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Soumissions et rétroaction
Le CMFC ou tout tiers approprié se réserve le droit d’examiner tout contenu généré par les utilisateurs (« soumissions »), à l’exclusion du contenu de DPC, sur les sites Web, mais il n’est pas dans l’obligation de le faire. Le CMFC peut, à sa seule discrétion, rejeter toute soumission disponible sur les sites Web ou par leur intermédiaire, refuser de la publier, la supprimer ou en bloquer l’accès, à tout moment, sans préavis ni responsabilité.
En faisant une soumission sur les sites Web, vous acceptez d’accorder au CMFC une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, transférable et sous-licenciable lui permettant d’utiliser, de copier, d’afficher, de distribuer, de modifier, de publier et de traiter la soumission, en tout ou en partie, dans le but de fournir des services sur les sites Web. Cette licence s’étend également aux partenaires, sociétés affiliées et fournisseurs de service tiers du CMFC, au besoin, afin de faciliter et de soutenir toute autre fonctionnalité ou tout autre service associé fourni par l’intermédiaire des sites Web.
Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et que la soumission n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable du contenu de toutes les soumissions que vous faites sur les sites Web, y compris de l’exactitude des renseignements qu’elles renferment. Le CMFC, ses sociétés affiliées et ses tiers n’assument pas la responsabilité des soumissions sur les sites Web.
Vous ne devez pas télécharger, distribuer ou publier de quelque manière que ce soit sur les sites Web tout matériel calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou autrement illégal. Vous acceptez en outre de ne pas menacer ou agresser verbalement d’autres utilisateurs ou administrateurs des sites Web, et de ne pas utiliser un langage diffamatoire ou perturber délibérément les discussions par des messages répétitifs, des messages dénués de sens ou indésirables.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de langage abusif ou discriminatoire fondé sur la race, la religion, la nationalité, le sexe, les préférences sexuelles, l’âge, la religion, le handicap, etc. Collectivement, ces directives représentent les « normes communautaires » du CMFC quant aux soumissions et à la rétroaction.
Les propos haineux, quels qu’ils soient, constituent un motif de suspension immédiate et permanente de l’accès à l’ensemble ou à une partie des sites Web et seront supprimés.
Le CMFC peut, à sa discrétion, refuser d’accepter ou retirer toute soumission qui est non conforme à ses politiques ou à ses normes communautaires, ou que le CMFC juge inappropriée ou allant à l’encontre des lois ou des réglementations applicables.
De temps à autre, vous pouvez choisir de poser des questions, de faire des suggestions, de déposer des demandes ou de fournir des idées, des commentaires, des recommandations, de la rétroaction ou d’autres informations en lien avec les sites Web ou le contenu (« rétroaction »). Le CMFC n’est pas responsable du contenu de toute rétroaction soumise sur les sites Web.
Avant de soumettre de la rétroaction, le CMFC peut vous demander de suivre des étapes d’authentification et de vérification particulières. En fournissant une rétroaction au CMFC, vous acceptez que celle-ci ne soit pas confidentielle et vous cédez au CMFC tous les droits, titres et intérêts qui s’y rattachent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vous devez vous conformer à l’ensemble des directives suivantes lorsque vous fournissez de la rétroaction :
- Vous acceptez de respecter les normes communautaires du CMFC lorsque vous soumettez de la rétroaction.
- La rétroaction devrait être axée sur le contenu, la structure, la présentation et la valeur globale du service ou du programme spécifique auquel accède l’utilisateur ou l’utilisatrice, et il faut éviter les opinions personnelles ou non pertinentes.
- La rétroaction ne devrait pas comporter de contenu susceptible d’enfreindre les droits d’autrui.
Le CMFC n’appuie aucune rétroaction soumise sur les sites Web ni n’en garantit l’exactitude.
Certification
Le CMFC ne donne aucune assurance ou garantie quant à la validité, la suffisance ou l’applicabilité de tout crédit de développement professionnel continu ou de maintien de la certification ni de tout autre crédit de formation obtenu par l’intermédiaire des sites Web. Il n’incombe pas au CMFC d’envoyer des avis sur les crédits ou les certifications ni de s’assurer que les crédits répondent aux exigences de tout renouvellement de permis ou de toute reconnaissance professionnelle. Le CMFC ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation du contenu pour l’obtention de crédits sur les sites Web, et ne s’assure pas non plus de l’exactitude ou de l’exhaustivité des relevés personnels.
Divulgation
Le CMFC travaille avec de nombreux tiers afin d’offrir les services disponibles sur les sites Web et de fournir des liens vers d’autres sites Web. Ces tiers comprennent, par exemple, des établissements d’enseignement, des organismes d’agrément, des fournisseurs de contenu, des fournisseurs de technologie, ainsi que des fournisseurs de produits, de renseignements et de services médicaux. Ces entités peuvent fournir de l’information affichée sur les sites Web ou accessible par leur intermédiaire et peuvent fixer des normes qui s’appliquent particulièrement à cette information, mais ils ne contrôlent pas l’exploitation des sites Web.
Le CMFC n’appuie pas nécessairement les ressources qui peuvent figurer ou être référencées d’une autre façon sur les sites Web et ne donne aucune assurance ou garantie quant au contenu des sites Web.
Achats
Tout paiement de frais et tout achat ou licence de biens et de services sur les sites Web sont soumis aux conditions générales et aux dispositions suivantes :
- Tous les prix sont en dollars canadiens et peuvent être soumis à des taxes ainsi qu’à des frais de manutention et d’expédition.
- Le CMFC se réserve le droit de faire toute mise à jour ou tout changement ou ajustement nécessaire, à tout moment et sans préavis, aux descriptions de produits, garanties et prix en raison d’erreurs, de discontinuation de produits, de changements de coûts, de nouvelles conditions du marché ou de tout autre facteur économique.
Vous acceptez de respecter la confidentialité de toute information exclusive ou confidentielle à laquelle vous accédez par l’intermédiaire des sites Web. Cela comprend le contenu, les soumissions, la rétroaction, le contenu lié au DPC, les données, les rapports ou d’autres documents étiquetés comme étant confidentiels ou protégés autrement par les lois sur la propriété intellectuelle ou des ententes de confidentialité.
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Liens
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Aucune certitude et aucun avis médical
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Droit applicable et compétence
Les sites Web sont gérés par le CMFC à partir de ses bureaux à Mississauga, en Ontario (Canada). Les sites Web sont accessibles dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada, de même que dans d’autres pays partout dans le monde. Comme chacune de ces autorités a des lois qui peuvent différer de celles de la province de l’Ontario, vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès aux sites Web ou au contenu, ou à leur utilisation, soient régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toutes les questions relatives à votre accès aux sites Web et à leur utilisation, et vous vous y soumettez par les présentes.
Résiliation
Le CMFC peut, à sa seule discrétion, annuler ou résilier votre droit d’utiliser les sites Web, ou toute partie des sites Web, à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation, vous n’avez plus l’autorisation d’accéder aux sites Web ou à la partie des sites Web concernée par l’annulation ou la résiliation. Le CMFC ne pourra être tenu responsable d’une telle annulation ou résiliation à l’égard d’une quelconque partie.
Communication
Sauf disposition contraire ou si la loi applicable l’exige, en utilisant les sites Web, vous acceptez de recevoir des communications du CMFC sur les sites Web, ainsi que les services, les produits et le contenu offerts par l’intermédiaire des sites Web. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certains types de communications, le cas échéant, en suivant les instructions fournies dans ces communications ou en ajustant vos préférences de communication dans les paramètres de votre compte.
Renonciation
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, le fait de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes conditions générales constitue ou peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège ; l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes conditions exclut tout autre exercice ultérieur de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privilège.
Politique sur les langues officielles
Le CMFC s’efforce de fournir toute l’information contenue dans les sites Web dans les deux langues officielles du Canada. Dans certains cas, cependant, diverses publications et documents ne sont disponibles qu’en anglais ou en français.
Dispositions générales
Les présentes conditions générales représentent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation des sites Web. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable dans une certaine mesure, les autres dispositions des conditions générales resteront pleinement en vigueur.
Certains produits et services disponibles sur les sites Web peuvent nécessiter que vous acceptiez des conditions supplémentaires. En cas de contradiction entre ces conditions et les présentes conditions générales, ce sont les autres conditions qui prévalent, à moins que les autres conditions ne précisent expressément le contraire.
Le CMFC peut réviser les conditions générales à tout moment, sans préavis, et les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il vous incombe de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation. Votre utilisation continue des sites Web, y compris l’utilisation des sites Web après la publication de modifications, signifie que vous acceptez les conditions révisées.
La version anglaise des présentes conditions générales est la version officielle, en cas de divergence entre les versions anglaise et française.
Des questions ? Communiquez avec le CMFC à [email protected].
Conditions supplémentaires relatives à CERT+
Les conditions d’utilisation supplémentaires suivantes s’appliquent à la plateforme CERT+ du CMFC (« conditions relatives à CERT+ »).
Applicabilité
Toute personne qui utilise la plateforme CERT+, y compris les individus ou les organismes qui soumettent leurs cours de développement professionnel continu (« DPC ») pour approbation sur la plateforme CERT+ (« prestataires de DPC »), les utilisateurs et utilisatrices ainsi que les organismes qui participent au processus d’évaluation et d’approbation sur la plateforme CERT+ (« évaluateurs »), et les membres du CMFC qui font partie d’un comité, y compris le comité de planification scientifique (« membres des comités ») doivent respecter les conditions applicables de CERT+.
Accès et utilisation
Pour les prestataires de DPC : En utilisant la plateforme CERT+, vous reconnaissez que vous êtes un prestataire de DPC autorisé à soumettre du contenu (« contenu de DPC ») pour évaluation au CMFC. Vous pouvez utiliser la plateforme CERT+ à des fins commerciales limitées et vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des conditions applicables qui figurent dans les présentes conditions relatives à CERT+ et dans les conditions générales (dans la mesure applicable) ainsi qu’à toute condition spécifique liée à la plateforme CERT+.
Pour les évaluateurs : En utilisant la plateforme CERT+, vous reconnaissez que vous avez l’autorisation de le faire et que vous ne devez accéder à la plateforme CERT+ et l’utiliser qu’à des fins d’évaluation et d’approbation du contenu de DPC.
Pour les membres des comités : En utilisant la plateforme CERT+, vous reconnaissez que vous avez l’autorisation de le faire et que vous ne devez accéder à la plateforme CERT+ et l’utiliser qu’à des fins de visualisation et de confirmation de l’aspect requis des demandes soumises sur CERT+.
Soumission de demandes sur CERT+
En tant que prestataire de DPC, il vous incombe de soumettre tous les documents requis dans le cadre de votre demande, y compris le contenu de DPC applicable (collectivement, la « demande CERT+ »), par voie électronique sur la plateforme CERT+, et vous devez vous assurer que l’ensemble des renseignements relatifs à la demande CERT+ sont exacts, complets et conformes aux directives de soumission du CMFC.
Frais
Tout paiement de frais liés à la plateforme CERT+, y compris les frais pour les demandes CERT+, est soumis aux conditions d’achat qui figurent dans les conditions générales.
Propriété intellectuelle
La propriété du contenu du DPC revient aux prestataires de DPC. En soumettant du contenu de DPC, vous, en tant que prestataire de DPC, acceptez d’accorder au CMFC une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, transférable et sous-licenciable lui permettant d’utiliser, de copier, d’afficher, de distribuer, de modifier, de publier et de traiter le contenu de DPC, en tout ou en partie, dans le but de fournir des services sur les sites Web et des activités associées, y compris en lien avec les programmes de DPC. Cette licence s’étend également aux partenaires, évaluateurs, membres des comités, sociétés affiliées et fournisseurs de service tiers du CMFC, au besoin, afin de faciliter et de soutenir tout autre service ou toute autre fonctionnalité associé(e) fourni(e) par l’intermédiaire des sites Web.
En tant que prestataire de DPC, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et que le contenu de DPC n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers. Vous êtes entièrement responsable du contenu de tout le contenu de DPC, y compris de l’exactitude des renseignements qu’il renferme. Le CMFC, ses sociétés affiliées et ses tiers n’assument pas la responsabilité du contenu de DPC.
Obligations des évaluateurs et des membres des comités en matière de confidentialité
En tant qu’évaluateur ou évaluatrice, ou membre d’un comité, vous acceptez de respecter la confidentialité de l’ensemble des renseignements et des documents liés au contenu de DPC auquel vous accédez ou avec lequel vous entrez en contact sur la plateforme CERT+, y compris pendant le processus de confirmation, d’approbation ou d’évaluation. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le contenu de DPC soumis par les prestataires de DPC, toute information exclusive et toute autre donnée confidentielle disponible sur la plateforme CERT+ (« information confidentielle sur CERT+ »).
Les évaluateurs et les membres des comités ne doivent pas divulguer, partager ni utiliser l’information confidentielle sur CERT+ à toute autre fin que l’exécution de leurs tâches en tant qu’évaluateurs ou membres d’un comité, respectivement, conformément aux directives du CMFC, aux conditions générales ainsi qu’aux conditions relatives à CERT+. Cette obligation de confidentialité s’applique à la fois pendant la durée de votre accès au contenu de DPC et à tout moment par la suite, à moins que la loi n’exige de divulguer de tels renseignements.
Vous reconnaissez que toute divulgation ou utilisation non autorisée d’information confidentielle sur CERT+ peut causer des préjudices aux prestataires de DPC et au CMFC, et vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger cette information confidentielle sur CERT+.
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