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Mémoire présenté dans le cadre des consultations menées par le gouvernement sur des projets de propositions législatives concernant diverses mesures fiscales

2026-09-15

Introduction

Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) est heureux de faire part de ses observations au sujet des projets de propositions législatives publiés aux fins de consultations le 23 juillet 2026, plus particulièrement sur les modifications proposées aux paragraphes 118.3 et 118.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Le fardeau administratif figure constamment parmi les principales préoccupations des médecins de famille. Il est notamment associé au fait que des médecins de famille quittent la profession ou réduisent leurs heures de travail et que des étudiantes et étudiants en médecine soient dissuadés d’opter pour cette spécialité. Cette situation est d’autant plus préoccupante que des millions de personnes au Canada n’ont pas accès à un médecin de famille régulier.

Les formulaires fédéraux constituent une importante source du fardeau administratif pour les médecins de famille. De tous ceux qu’ils doivent remplir, le formulaire du CIPH est considéré comme étant le plus fastidieux. Les médecins de famille sont les professionnels de la santé auxquels on fait principalement appel pour remplir le formulaire actuel du CIPH, puisqu’ils se chargent d’environ 80 % des demandes¹. En 2024, le temps consacré aux 330 000 demandes du CIPH équivalait à près d’un million de consultations auprès de médecins de famille. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées, dont l’admissibilité repose sur le CIPH, devrait entraîner au cours des prochaines années une augmentation du nombre de demandes de plus de 50 %, accentuant ainsi ce fardeau administratif.

Le CMFC accueille favorablement les mesures concernant le CIPH annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026. La simplification de la démarche visant à attester l’admissibilité des personnes ayant certains problèmes de santé de longue durée et l’élargissement de la liste des professionnels de la santé habilités à le faire constituent des avancées appréciables. Elles pourraient faciliter l’accès des personnes handicapées au CIPH et réduire la paperasse qui pèse sur les médecins de famille. Toutefois, ces changements progressifs ne permettront pas de remédier complètement à la source profonde du fardeau administratif, puisque le CIPH continue de reposer principalement sur les médecins de famille, qui se retrouvent à contrôler l’accès à un avantage fiscal fédéral.

Nous encourageons le gouvernement fédéral à examiner les recommandations suivantes, en complément des mesures annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, afin d’apporter des améliorations mesurables aux médecins de famille et à leurs patientes et patients.

Recommandations

Tout d’abord, le CMFC demande la suppression de l’obligation légale pour les médecins de famille de remplir le formulaire du CIPH. Il recommande de modifier le paragraphe 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de supprimer cette obligation et de mettre en place un modèle fondé sur la bonne foi et la vérification, semblable à celui utilisé pour produire les déclarations de revenus au Canada. Les personnes qui présentent une demande devraient pouvoir fournir elles-mêmes les renseignements nécessaires pour établir leur admissibilité. L’Agence du revenu du Canada (ARC) procéderait ensuite, au besoin, à une vérification des demandes par l’intermédiaire d’un examen ciblé.

Une telle approche permettrait de préserver l’intégrité du programme tout en réduisant le nombre de demandes inutiles qui pèsent sur le système de santé et en facilitant l’accès au CIPH pour les personnes qui n’ont pas de médecin de famille. De plus, elle s’inscrirait dans la lignée du projet prévu dans le budget de 2025 concernant la production automatique des déclarations de revenus pour les personnes à faible revenu au Canada, ce qui marquerait une évolution vers une démarche plus simple et axée sur les besoins de la population pour accéder aux avantages fiscaux.
Par ailleurs, à court terme, le gouvernement fédéral devrait :

simplifier davantage le formulaire de demande du CIPH en le raccourcissant, en supprimant les questions redondantes et en ne demandant que les renseignements cliniques nécessaires pour déterminer l’admissibilité ;
permettre l’admissibilité préalable dans le cadre d’autres programmes d’aide aux personnes handicapées déjà en place, notamment les prestations d’invalidité provinciales et territoriales pertinentes ainsi que les programmes fédéraux comparables. Les personnes résidant au Canada ne devraient pas avoir à prouver leur invalidité à plusieurs reprises auprès de différents programmes gouvernementaux ;
rémunérer les médecins de famille pour le travail attestant de l’admissibilité au CIPH qu’ils doivent fournir, afin que les coûts administratifs liés à l’accès à un avantage fédéral ne soient ni transférés aux patientes et patients ni assumés par les cabinets de médecine de famille ;
veiller à ce que la liste des affections donnant droit à un accès simplifié au CIPH, prévue dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, demeure à jour, transparente et fondée d’un point de vue clinique. Le gouvernement fédéral devrait prévoir un mécanisme, notamment par voie réglementaire, pour revoir régulièrement cette liste et y ajouter les affections qui n’y figurent pas encore. Cette approche doit être menée en collaboration avec les médecins de famille et les personnes en situation de handicap.

Ces recommandations bénéficient d’un solide appui de la part des défenseurs des droits des personnes en situation de handicap et de diverses organisations nationales de santé.

Enfin, nous demandons au gouvernement fédéral d’évaluer les effets des réformes du CIPH annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026. L’ARC doit rendre compte publiquement de leur efficacité à réduire les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap et à alléger le fardeau administratif qui pèse sur les médecins de famille.

En plus d’assurer une imputabilité à l’égard de ces résultats, cette évaluation permettra de déterminer si d’autres réformes s’imposent.

Conclusion

Le CMFC accueille favorablement les modifications proposées aux paragraphes 118.3 et 118.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 et préconise leur mise en œuvre rapide. Elles doivent toutefois être considérées comme une étape vers une réforme fondamentale nécessaire, et non comme une fin en soi. L’obligation d’attestation de l’admissibilité, qui est au cœur du processus, demeure l’une des principales sources du fardeau que représente le CIPH pour les médecins de famille et constitue un obstacle à l’accès à cet avantage pour les personnes en situation de handicap.

Dans sa plateforme électorale de 2025, le gouvernement fédéral s’est engagé à consacrer 100 millions de dollars par année à la réduction du fardeau administratif, comme l’indique son Plan fiscal. Il a également promis de réduire les formalités administratives et de « simplifier les processus inefficaces ou compliqués, y compris la paperasse ou les formulaires excessifs ».

Le CIPH offre une occasion concrète de donner suite à ces engagements. Nous encourageons le gouvernement fédéral à débloquer les fonds promis afin de fournir à l’ARC les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations présentées ci-dessus, au bénéfice des personnes en situation de handicap, des médecins de famille et de l’ensemble de la population canadienne.

¹Renseignements communiqués dans le cadre d’une réunion privée avec des représentants de l’Agence du revenu du Canada (19 mars 2024).