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Consultations prébudgétaires 2026 : mémoire détaillé
2026-09-09
Recommandations
- Donner suite à l’engagement du gouvernement fédéral de consacrer 400 millions de dollars sur quatre ans à la réduction du fardeau administratif des médecins de famille en affectant ces fonds aux mesures suivantes :
- financer l’adoption à long terme de scribes basés sur l’IA par les médecins de famille.
- simplifier les processus inefficaces liés aux formulaires fédéraux en réformant les programmes du crédit d’impôt pour personnes handicapées et de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
- Investir dans les infrastructures de formation en médecine de famille en milieu communautaire par l’entremise du Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé du gouvernement fédéral.
- Donner suite à l’engagement du gouvernement fédéral de consacrer 300 millions de dollars sur trois ans à la création d’un fonds destiné aux médecins de famille qui démarrent leur pratique.
- Faire progresser l’interopérabilité en santé numérique en adoptant rapidement la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5), puis en mettant en place une réglementation rigoureuse et un financement adéquat.
Introduction
En cette période d’incertitude économique, la question qui se pose pour le budget de 2026 n’est pas de savoir si le Canada doit investir davantage dans les soins de santé, mais plutôt si les investissements existants, promis et prévus sont dirigés vers les secteurs du système qui produisent les plus grandes retombées pour la population canadienne, pour l’économie et pour la viabilité à long terme du système de santé canadien.Les données probantes démontrent systématiquement que les médecins de famille contribuent à améliorer les résultats en matière de santé, à réduire la pression exercée sur les hôpitaux et les services d'urgence et à permettre un système de santé plus rentable. Pourtant, au Canada, la part des dépenses de santé consacrée aux soins primaires demeure inférieure à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Bien que la médecine de famille assure plus de la moitié de l’ensemble des services médicaux, elle reçoit moins de six pour cent des dépenses de santé totales au Canada.
Il est temps de combler cet écart. Nous avons constaté des signes encourageants. Lors du congrès national du Parti libéral du Canada de 2026, les délégués ont adopté une résolution demandant qu’une plus grande part du financement de la santé soit consacrée aux soins primaires. Le gouvernement fédéral a annoncé des initiatives qui pourraient être mises à profit au bénéfice de la médecine de famille, notamment le Fonds pour les infrastructures de santé et la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5). Des engagements ont également été pris pendant la campagne électorale afin de créer un fonds destiné aux médecins de famille qui démarrent leur pratique et de réduire le fardeau administratif.
Il est maintenant temps de passer des engagements à l’action. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) recommande donc au gouvernement fédéral de réaliser les investissements suivants afin de renforcer la médecine de famille partout au Canada.
Recommandations détaillées pour le budget fédéral de 2026
Recommandation 1 : Donner suite à l’engagement de consacrer 400 millions de dollars sur quatre ans à la réduction du fardeau administratif des médecins de famille.
Le fardeau administratif a été mis en cause dans le départ de médecins de famille de la pratique, la réduction de leurs heures de travail et la diminution de l’intérêt des étudiants en médecine pour cette spécialité.Dans sa plateforme électorale de 2025, le gouvernement fédéral avait prévu, dans son Cadre fiscal, d’affecter 100 millions de dollars par année à la réduction du fardeau administratif. Il s’était également engagé à réduire les formalités administratives et à « simplifier les processus inefficaces ou compliqués, y compris la paperasse ou les formulaires excessifs ». Le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre les solutions suivantes afin de concrétiser ces engagements prometteurs.
A. Financer l’adoption à long terme des scribes basés sur l’IA
Les scribes basés sur l’IA réduisent le fardeau administratif des médecins de famille en mettant à jour les dossiers électroniques à l’aide de résumés des interactions avec les patients. Une évaluation récente montre qu’ils réduisent considérablement le fardeau administratif tout en améliorant la prestation des soins. Près de 70 % des cliniciens participants ont déclaré une réduction de leur fardeau administratif et un gain d’environ deux heures par semaine, qu’ils ont pu consacrer aux soins aux patients et à d’autres activités à forte valeur ajoutée. On a également observé une plus grande mobilisation des médecins pendant les consultations avec les patients ainsi qu’une augmentation du nombre de rendez-vous offerts le jour même ou le lendemain.Pourtant, seuls 28 pour cent des médecins utilisent des scribes basés sur l’IA en raison d’obstacles financiers et structurels. Les frais de licence annuels, qui varient de 800 $ à 2 000 $, peuvent être difficiles à absorber dans les budgets déjà serrés des cabinets de médecine de famille. Bien que certaines mesures de soutien financier existent, elles n’offrent pas la sécurité à long terme nécessaire à l’adoption des outils d’IA. L’incertitude entourant certains enjeux, comme la responsabilité, ainsi que l’interopérabilité limitée avec les systèmes existants, freine également leur adoption.
Pour remédier à cette situation, le CMFC demande au gouvernement fédéral de consacrer 50 millions de dollars par année pour couvrir entièrement le coût des abonnements annuels aux scribes basés sur l’IA pour tous les médecins de famille au Canada. Cette mesure cadre directement avec la Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle du gouvernement fédéral et sa vision d’un écosystème canadien de l’IA fiable et souverain. En puisant dans les 200 millions de dollars consacrés au Programme de missions en IA dans le cadre de cette stratégie, qui accorde explicitement la priorité à l’amélioration des résultats en matière de santé, et en mettant à profit son engagement de 400 millions de dollars sur quatre ans pour réduire le fardeau administratif, le gouvernement pourrait obtenir des résultats immédiats, en apportant des améliorations mesurables aux soins prodigués aux patients tout en réduisant considérablement l’épuisement administratif des médecins de famille.
B. Simplifier les démarches administratives fédérales inefficaces en réformant les programmes du crédit d’impôt pour personnes handicapées et de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Réformes du programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Le CIPH est le formulaire fédéral le plus fastidieux à remplir pour les médecins de famille. En 2024, les 330 000 demandes de CIPH ont nécessité un nombre d’heures équivalant à près d’un million de consultations avec des patients. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées, dont l’admissibilité repose sur le CIPH, devrait entraîner une hausse de plus de 50 % du nombre de demandes au cours des prochaines années, alourdissant encore davantage le fardeau administratif.Le CMFC accueille favorablement les mesures annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, qui élargissent les situations dans lesquelles un formulaire simplifié de demande de CIPH peut être utilisé ainsi que l’éventail des professionnels autorisés à le certifier. Toutefois, ces mesures ne régleront pas entièrement le problème du recours excessif aux médecins de famille pour déterminer l’accès au CIPH.
Le CMFC exhorte le gouvernement fédéral à modifier le paragraphe 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les médecins de famille de remplir le formulaire de demande de CIPH et de la remplacer par un système de vérification. À court terme, en plus des mesures annoncées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le CIPH devrait : 1) être simplifié et raccourci; 2) permettre d’établir une admissibilité préalable au moyen d’autres programmes de soutien aux personnes handicapées, comme les prestations provinciales et territoriales ou des programmes fédéraux comparables; et 3) indemniser les médecins de famille pour le temps qu’ils y consacrent afin d’éviter de répercuter les coûts sur les patients. Ces recommandations bénéficient d’un solide appui de la part des groupes de défense des intérêts des patients et des personnes handicapées, notamment Le handicap sans pauvreté.
Le projet de production automatique de déclaration de revenus pour les personnes à faible revenu au Canada prévu dans le budget de 2025 marque une évolution vers un processus d’accès aux prestations fiscales plus simple et mieux adapté aux besoins de la population. Le CIPH devrait suivre cette orientation afin d’améliorer l’équité et l’efficience tant du système de santé que du régime fiscal.
Réformes du programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC)
En plus du CIPH, les médecins de famille ont également indiqué que le formulaire fédéral de demande de prestations d’invalidité du RPC contribue grandement à leur fardeau administratif.Emploi et Développement social Canada (EDSC) collabore avec le CMFC afin de réduire le fardeau administratif associé au rapport médical pour les prestations d’invalidité du RPC. Cette collaboration a permis de réaliser des progrès importants, notamment une augmentation de la rémunération versée aux médecins pour remplir le formulaire et l’élaboration d’une version provisoire d’un rapport médical simplifié qui tient compte des commentaires des médecins de famille. Le formulaire remanié devrait maintenant être mis en œuvre sans délai, parallèlement à la poursuite de la modernisation numérique du processus de demande afin de réduire la paperasse inutile pour les médecins et les patients.
Les progrès réalisés dans le cadre du programme de prestations d’invalidité du RPC montrent qu’il est possible de réduire considérablement le fardeau administratif en collaborant avec les médecins de famille. Le gouvernement fédéral devrait poursuivre sur cette lancée en adoptant la même approche pour le CIPH et les autres programmes qui posent problème, afin de permettre aux médecins de famille de consacrer davantage de temps aux soins aux patients plutôt qu’à remplir des formulaires.
Recommandation 2 : Investir dans les infrastructures de formation en médecine de famille en milieu communautaire par l’entremise du Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé (FIS) du gouvernement fédéral.
Bien que les gouvernements aient augmenté le nombre de places dans les facultés de médecine et le nombre de postes de résidence en médecine de famille, les infrastructures n’ont pas suivi le même rythme. Le Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé (FIS), annoncé dans le budget de 2025, représente une occasion importante de renforcer les infrastructures de formation en médecine de famille en milieu communautaire. Sans ces investissements, le Canada risque de voir l’élargissement de la formation médicale ne pas se traduire par un meilleur accès aux médecins de famille.Afin de renforcer les infrastructures de formation en médecine de famille, le gouvernement fédéral devrait accorder la priorité aux investissements qui permettent de :
- créer des cliniques d’enseignement de la médecine de famille en milieu communautaire comprenant des salles d’examen ainsi que des espaces réservés à l’enseignement et au travail des apprenants;
- soutenir la formation décentralisée en offrant aux apprenants des services d’hébergement et de transport, des mesures de soutien au bien-être ainsi que des moyens de s’intégrer pleinement aux communautés où ils effectuent leur formation;
- créer des milieux d’apprentissage dotés d’outils numériques, notamment des dossiers médicaux électroniques, des plateformes sécurisées de soins virtuels, des technologies de simulation, des environnements d’apprentissage numériques, une connexion Internet à haute vitesse et de nouveaux outils basés sur l’IA;
- fournir aux médecins de famille superviseurs des espaces réservés à l’enseignement, du soutien administratif et des activités de développement professoral leur permettant de superviser les apprenants tout en poursuivant leur pratique;
- renforcer les partenariats à long terme avec les communautés autochtones, les municipalités et les autorités sanitaires locales afin de mettre en place des modèles de formation culturellement sécuritaires et adaptés au contexte local, qui favorisent la rétention locale des professionnels de la santé.
Le renforcement des milieux d’apprentissage et de formation des médecins de famille contribuera à assurer à un plus grand nombre de personnes au Canada un accès rapide à des soins de grande qualité prodigués par un médecin de famille.
Recommandation 3 : Donner suite à l’engagement électoral du gouvernement fédéral de consacrer 300 millions de dollars sur trois ans à la création d’un fonds destiné aux médecins de famille qui démarrent leur pratique.
Le gouvernement fédéral s’est engagé à créer un « fonds destiné à aider les médecins de famille à assumer les coûts liés au démarrage de leur pratique ». Toutefois, aucune avancée n’a été réalisée à ce jour.Le démarrage d’une pratique en médecine de famille nécessite un investissement initial important. Les frais généraux courants peuvent représenter de 28 pour cent à 75 pour cent du revenu brut, selon le type de pratique, le lieu d’exercice et les besoins de la communauté, ce qui constitue un obstacle important au démarrage ou au maintien d’une pratique de médecine de famille offrant une gamme complète de soins. Ces coûts peuvent influencer les choix de carrière : les médecins en début de carrière peuvent ainsi retarder le démarrage de leur pratique, éviter les régions mal desservies, privilégier les remplacements ou le travail à court terme, ou encore délaisser complètement la pratique complète et globale de la médecine de famille.
Un fonds bien conçu pour les médecins de famille qui démarrent leur pratique permettrait de réduire ces obstacles en offrant un soutien ciblé pour les coûts de démarrage et les frais de fonctionnement initiaux, notamment l’aménagement du cabinet, les infrastructures nécessaires aux soins en équipe et les outils numériques modernes requis pour offrir des soins efficaces et de grande qualité.
Ce fonds pourrait constituer un investissement aux retombées importantes pour améliorer l’accès aux soins en permettant à davantage de médecins de famille de commencer à exercer et de poursuivre leur pratique en milieu communautaire, particulièrement dans les régions mal desservies, notamment les communautés rurales et éloignées. Il contribuera également à faire en sorte que la médecine de famille demeure un choix de carrière viable et attrayant pour les nouveaux diplômés.
Recommandation 4 : Faire progresser l’interopérabilité en santé numérique en adoptant rapidement la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5), puis en mettant en place une réglementation rigoureuse et un financement adéquat.
Partout au Canada, les systèmes de santé numérique ne communiquent toujours pas entre eux, ce qui entraîne des inefficacités et du gaspillage. Seuls 29 pour cent des médecins peuvent partager par voie électronique des renseignements sur leurs patients avec un autre établissement de santé. Pour les médecins de famille, il devient ainsi plus difficile d’accéder à des renseignements essentiels sur leurs patients lorsque les soins sont prodigués dans différents établissements ou provinces ou territoires.L’interopérabilité en santé numérique réduit le fardeau administratif, améliore la coordination des soins et permet une utilisation efficace des outils numériques, notamment de l’IA. Le dépôt par le gouvernement fédéral de la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (projet de loi S-5) constitue une avancée importante vers l’établissement de normes d’interopérabilité et l’interdiction du blocage des données.
À la suite de l’adoption de la loi, le Groupe de travail sur l’interopérabilité en santé numérique (GTISN) a formulé des recommandations visant à créer un environnement de santé véritablement numérique, notamment :
- mettre en place un organisme national de normalisation chargé de veiller au respect des normes en vigueur;
- créer un registre public permettant de vérifier que les fournisseurs respectent les normes requises, ainsi qu’une procédure de plainte pour signaler les cas de blocage des données et rendre public l’historique des fournisseurs;
- financer les cabinets de médecine de famille en milieu communautaire, qui ont des besoins financiers particuliers et assurent elles-mêmes la gestion de leurs systèmes numériques. Sans soutien ciblé, les coûts liés à l’interopérabilité pourraient incomber aux médecins de famille et compromettre la viabilité de leur pratique.
Conclusion
Investir dans la médecine de famille n’est pas un luxe. C’est l’un des investissements en santé les plus rentables que les gouvernements puissent faire. Lorsque les personnes au Canada ont accès à un médecin de famille, elles sont en meilleure santé, ont moins recours aux services d’urgence et aux hôpitaux, et le système fonctionne plus efficacement.Les recommandations présentées dans ce mémoire portent délibérément sur des investissements qui peuvent être réalisés à court terme et qui s’appuient sur des engagements existants. Le renforcement de la médecine de famille est essentiel pour améliorer l’accès aux soins de santé, accroître la performance du système et bâtir un Canada plus sain et plus fort.
À propos du CMFC
Le porte-parole de la médecine de famille au Canada
Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) est la famille professionnelle de la médecine de famille et le promoteur de l’excellence en médecine de famille au Canada. En tant qu’organisme national de certification pour les médecins de famille, le CMFC établit les normes de formation, de certification et d’apprentissage à vie qui définissent l’excellence en médecine de famille au Canada. Grâce à l’autoréglementation de la profession, au développement professionnel continu et à son rôle de porte-parole, le CMFC défend les intérêts de ses 46 000 membres, parmi lesquels figurent des médecins de famille, des résidents en médecine de famille et des étudiants en médecine. Le CMFC veille à ce que chaque Canadienne et chaque Canadien ait accès à des soins de première ligne d’une qualité exceptionnelle dispensés par une ou un médecin de famille détenant la désignation CCMF.Personne-ressource
Artem SafarovDirecteur, Politiques en matière de santé et relations gouvernementales
Collège des médecins de famille du Canada
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