Accès aux livres

Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) est constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et s’engage à respecter toutes les exigences légales en ce qui a trait à l’accès des membres aux livres.

Cette déclaration publique explique comment les membres peuvent demander l’accès aux livres requis par la Loi BNL, y compris les frais applicables.

Conformité aux exigences réglementaires

À tout moment, le CMFC :

respectera toutes les dispositions de la Loi BNL concernant l’accès aux livres ;
mettra les livres à la disposition des membres, des représentants personnels et des autres personnes autorisées, conformément à la loi ;
appliquera l’ensemble des échéanciers, des restrictions et des conditions fixés par la Loi BNL et ses règlements.

Dans les cas où la Loi BNL autorise ou exige des restrictions en matière d’accès (notamment en vertu de l’article 25), le CMFC se conformera à toutes les procédures juridiques.

Les membres peuvent consulter l’ensemble des livres suivants gratuitement pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h [HE]). Des frais s’appliquent uniquement à la préparation de copies, d’extraits ou de listes.

Frais

Élément	Frais
Une copie des articles et du règlement administratif	Gratuit
Préparation d’extraits ou de listes	45 $/heure
Copies papier — cinq premières pages	Gratuit
Copies papier — six pages ou plus	0,25 $/page
Format électronique (document PDF standard)	Gratuit
Envoi par la poste ou service de messagerie	Coût réel

Le CMFC remettra une estimation avant de préparer les copies ou les extraits. Le paiement doit être effectué avant la remise des copies ou des extraits.

Comment demander un accès

Les membres peuvent demander l’accès aux livres en écrivant au secrétaire, Affaires générales du CMFC à [email protected].

Renseignements requis dans la demande

Veuillez prendre soin d’inclure :

votre nom complet et votre numéro de membre du CMFC ;
vos coordonnées (adresse courriel et numéro de téléphone) ;
une description des livres demandés (type et période) ;
une déclaration solennelle complète, au besoin ;
votre engagement à payer tous les frais applicables.

Le traitement des demandes incomplètes est susceptible d’être retardé. Le CMFC peut demander une preuve d’identité.

Délais de traitement

Une fois qu’une demande complète, comprenant la déclaration solennelle et le paiement requis, est reçue, le CMFC octroie l’accès dans les délais prévus par la Loi BNL et ses règlements.

Cette période pourra être interrompue si le CMFC dépose une demande auprès de Corporations Canada, conformément à l’article 25 de la Loi BNL. Le cas échéant, les membres en seront informés rapidement.

Attentes en matière de comportement et utilisation abusive des listes de membres et des livres

Les membres doivent exercer leurs droits d’accès réglementaires de façon respectueuse et en toute bonne foi. Les droits d’accès ne doivent pas être utilisés pour harceler le personnel du CMFC, ses administrateurs, ses dirigeants ou d’autres membres, pour interférer indûment avec les activités du CMFC ou à des fins non liées aux affaires du CMFC, conformément à la Loi BNL.

Si le CMFC a des motifs raisonnables de croire que la conduite d’un membre, en lien avec ses demandes d’accès, est inacceptable en vertu du Code de conduite des membres du CMFC (y compris, sans s’y limiter, une conduite abusive, harcelante, obstructionniste ou vexatoire), le CMFC peut, sans limiter les droits réglementaires de ce membre, prendre des mesures conformément au Code de conduite des membres.

Mises à jour de la présente déclaration

La présente déclaration peut être mise à jour de temps à autre pour refléter les changements apportés à la loi ou aux pratiques en matière de gouvernance.