Information sur la requête déposée par le CMFC auprès de la Cour supérieure de l’Ontario

Contexte

Au cours de l'année 2024, il est apparu que certaines des modifications du règlement administratif du CMFC qui ont été approuvées par ses membres lors de différentes Assemblées annuelles des membres passées pourraient ne pas avoir été adoptées de façon valide, et ce, même si toutes les résolutions visant l’approbation des modifications ont été adoptées à la majorité des voix. Bien qu’il ait consulté ses conseillers juridiques externes avant le dépôt des modifications, le CMFC n’a pas été avisé des changements aux processus de gouvernance d’entreprise introduits par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « LCOBNL »). Ainsi, les résolutions visant à modifier le règlement administratif qui ont été adoptées par les membres n’ont pas été rédigées en bonne et due forme, et, en conséquence, le règlement administratif ainsi qu’un document administratif appelé les statuts de prorogation n’ont pas été convenablement approuvés.

Le CMFC a déposé une requête auprès de la Cour supérieure de l’Ontario en vertu de l’article 288(4) de la LCOBNL afin d’obtenir la validation de ses statuts de prorogation et de son règlement administratif. L’audience a eu lieu le 28 novembre 2024.

Vous trouverez ci-dessous une copie de l’avis de requête du CMFC et les documents connexes déposés par le CMFC à cet effet, de même que par Médecins résidents du Canada (MRC), ainsi qu’une copie de l’ordonnance intérimaire de la cour renfermant des directives :

L’année dernière, les parties en cause ont été invitées à participer à cette instance. Vous trouverez ci-dessous les directives qui ont été publiées sur ce site Web au moment opportun (1^er octobre 2024) :

Si vous souhaitez prendre part à cette instance et recevoir avis de toute mesure ultérieure et signification de tout document déposé ultérieurement dans le cadre de la requête, vous (ou un avocat de l’Ontario vous représentant) devez respecter les échéances suivantes :

Vendredi 1^er novembre 2024, au plus tard 15 h : Vous devez préparer un avis de comparution selon la formule 38A prescrite par les règles de procédure civile et le signifier aux avocats du CMFC par courriel à l’adresse [email protected];
Vendredi 1^er novembre 2024 : Vous devez déposer l’avis de comparution, accompagné de la preuve de la signification et du paiement des droits de dépôt requis (172,00 $), auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (renseignements sur le dépôt de documents en ligne au https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-documents-cause-civile-ou-cour-divisionnaire#section-2) ;
Mercredi 6 novembre 2024 : Si vous avez signifié et déposé un avis de comparution avant la date limite du 1^er novembre, vous recevrez signification d’une copie du mémoire du CMFC à l’adresse indiquée à cette fin dans l’avis de comparution ;
Vendredi 15 novembre 2024, au plus tard 15 h : Vous devez signifier une copie de vos documents (affidavit et mémoire) aux avocats du CMFC par courriel à l’adresse [email protected] ;
Vendredi 15 novembre 2024 : Vous devez déposer vos documents (affidavit et mémoire), avec la preuve de la signification, auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario ;
Jeudi 21 novembre 2024 : Si vous avez signifié vos documents avant la date limite du 15 novembre, vous recevrez signification d’une copie du mémoire de réponse (si le CMFC choisit d’en déposer un) à l’adresse indiquée à cette fin dans l’avis de comparution ;
Jeudi 28 novembre 2024, à 10 h : Audition de la requête par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au 161, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K2P 2K1.

Les raisons pour la décision et l’ordonnance sont disponibles ci-dessous :

Raisons pour la décicion (en anglais seulement)
Ordonnance de la cour (en anglais seulement)

Si vous avez des questions concernant la position défendue par MRC, veuillez communiquer directement avec MRC à [email protected].