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Présentation pré-budgétaire : Budget 2024

2023-08-15

 

Introduction

Le système de santé canadien est en crise. Les rapports indiquent que quelque 20 % de la population canadienne n’a pas de médecin de famille attitré, et des données probantes montrent que les patients orphelins sont en moins bonne santé et qu’ils ont davantage recours à des solutions plus coûteuses comme les services d’urgence. Des comparaisons à l’échelle internationale montrent que les médecins au Canada sont plus susceptibles de signaler une détérioration du fonctionnement du système de soins de santé et une moins bonne accessibilité aux services que leurs homologues internationaux.
 
La médecine de famille a longtemps servi de pilier aux soins de santé canadiens et ce pilier commence à se fissurer, malgré tous les efforts des médecins de famille qui travaillent d’arrache-pied. Plus de la moitié des médecins de famille se disent épuisés, en grande partie à cause du travail administratif excessif, tandis que leurs revenus stagnent ou diminuent, les frais généraux étant plus élevés que les honoraires en raison de l’inflation. Le passage aux soins offerts en équipe, largement reconnu comme le moyen le plus efficace de fournir des soins primaires, est pour le moins inégal.
 
Il est urgent d’agir et le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a esquissé un plan d’action pour améliorer la situation : une Ordonnance pour les soins primaires, qui repose sur une série de changements qui soutiendraient et renforceraient la médecine familiale et les soins primaires. Notamment, une série de propositions basées sur des données probantes pour une réforme de la pratique de la médecine de famille offrent un encadrement explicite.
 
Nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral ait annoncé un accord de financement historique avec les provinces, qui prévoit la distribution de 196 milliards de dollars pour améliorer les soins de santé sur dix ans, en mettant l’accent sur l’accès aux services de santé familiale.
 
Compte tenu du financement annoncé, il est impératif que tout plan d’action aborde la crise actuelle en médecine de famille et les conséquences pour les soins de santé si aucune mesure n’est prise. Il est essentiel de distribuer immédiatement ces fonds pour soutenir le travail des médecins de famille en pratique.
 
Une réforme de la pratique est certes importante, mais il est impératif d’y intégrer des éléments clés, comme le renforcement de la formation des médecins, le recrutement international et la recherche médicale afin d’éclairer l’évolution des soins primaires et de la médecine de famille. Chacune de ces dimensions évolue et requiert l’attention du gouvernement fédéral ainsi que des investissements afin de garantir que le personnel de santé est formé de manière appropriée pour répondre aux besoins changeants des communautés au Canada.
 

Résumé des recommandations du budget fédéral de 2024

  1. Accélérer la distribution et l’utilisation des fonds fédéraux annoncés en santé pour les priorités en soins primaires
  2. Financer la création d’un groupe de travail fédéral chargé d’évaluer et de simplifier les formulaires fédéraux relatifs à la santé et à l’invalidité afin d’alléger le fardeau administratif des médecins de famille
  3. Renforcer les infrastructures destinées à la formation et à l’éducation des médecins
  4. Soutenir les voies d’accès au permis d’exercice et à la certification pour les diplômés internationaux par le biais des Évaluations de préparation à la pratique
  5. Accroître le financement dédié à la médecine de famille et aux soins primaires par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
 

Recommandations détaillées du budget fédéral de 2024

 

Première recommandation : Accélérer la distribution et l’utilisation des fonds fédéraux annoncés en santé pour les priorités en soins primaires

Le budget 2023 prévoit un investissement historique de 196 milliards de dollars en santé, notamment dans des domaines prioritaires comme les services de santé familiale.

Il est primordial que le financement de cette liste de priorités annoncée soit maintenu jusqu’à la fin du budget 2024.

Du point de vue de la médecine de famille, ces besoins portent sur les points suivants :

Une rémunération juste et équitable pour les médecins de famille qui reflète la valeur qu’ils apportent au système de soins de santé et la complexité des soins fournis. Les initiatives qui renforcent l’attrait et la viabilité de la médecine de famille grâce à une rémunération appropriée (comme les changements présentés dans la nouvelle entente de services pour les médecins [Physician Service Agreement] de la Colombie-Britannique) devraient être soutenues par des investissements fédéraux.

La réduction de la charge administrative grâce à des projets visant à évaluer et à réduire le volume de travail administratif attendu des médecins de famille, ou à des investissements destinés au recrutement de personnel supplémentaire (comme des scribes médicaux) afin de libérer les médecins de famille de leurs tâches administratives.

Un meilleur soutien des équipes. Les soins primaires regroupent de nombreux professionnels de la santé qui contribuent à l’efficacité des soins, comme mentionné dans la vision du Centre de médecine de famille du CMFC. Des investissements constants dans les soins offerts en équipe (comme ceux de l’Île-du-Prince-Édouard) devraient être encouragés et renforcés par du financement fédéral.

L’Association médicale canadienne a récemment publié une série d’objectifs mesurables pour les investissements provinciaux dans le domaine de la santé. Le CMFC soutient pleinement le respect de ces objectifs afin d’assurer une affectation efficace de ce financement essentiel.

 

Deuxième recommandation : Financer la création d’un groupe de travail fédéral chargé d’évaluer et de simplifier les formulaires fédéraux relatifs à la santé et à l’invalidité afin d’alléger le fardeau administratif des médecins de famille

Le fardeau administratif est toujours l’une des principales préoccupations des médecins de famille. Des études estiment qu’ils consacrent entre 10 et 19 heures par semaine à des tâches administratives, du temps qui serait mieux employé à prodiguer des soins directs aux patients.

Le temps passé à effectuer ces tâches administratives n’est souvent pas rémunéré (ou mal rémunéré), ce qui accroît la pression sur les médecins de famille qui travaillent fort.

Les formulaires des agences fédérales constituent l’une des principales sources de travail administratif pour les médecins de famille. D’après les commentaires des membres du CMFC, ces formulaires sont souvent trop longs et inutilement complexes.

Citons par exemple le crédit d’impôt pour personnes handicapées, les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et les prestations d’invalidité d’Anciens Combattants. Comme ces formulaires sont du ressort direct du gouvernement fédéral et de ses agences, le CMFC demande au gouvernement fédéral de mettre en place un groupe de travail et de consacrer 4 millions de dollars sur deux ans à ses travaux pour réviser les formulaires fédéraux les plus fréquemment utilisés ; déterminer les possibilités, en concertation avec les médecins de famille, de simplifier ces formulaires ; réévaluer les rémunérations possibles pour remplir ces formulaires ; et collaborer avec les agences concernées pour mettre en œuvre ces modifications.

Un tel projet témoignerait du leadership du gouvernement fédéral dans un domaine qui touche directement les travailleurs et travailleuses de la santé de première ligne et leurs patients. Les médecins de famille, quant à eux, verraient leur fardeau administratif diminuer, ce qui rendrait la prestation de soins complets et globaux en médecine de famille plus attrayante, augmenterait le nombre de médecins de famille et permettrait à ces derniers de consacrer plus de temps aux soins des patients.

 

Troisième recommandation : Renforcer les infrastructures destinées à la formation et à l’éducation des médecins

Le contexte postpandémique a exacerbé les problèmes d’offre et de rétention dans la profession de médecin de famille : ces problèmes vont encore s’aggraver dans les années à venir en raison de l’augmentation de la demande (vieillissement de la population et croissance due à l’immigration).

Le gouvernement fédéral doit mettre à profit l’augmentation de 196 milliards de dollars pour le financement en santé des provinces et territoires afin d’accroître l’offre de médecins de famille, ce qui nécessitera également des investissements dans les infrastructures de formation et d’éducation (par exemple, la capacité des facultés, le remboursement des enseignants, les sites de formation, etc.).

Cette recommandation s’inscrit directement dans la priorité du gouvernement d’améliorer l’accès aux soins pour toute la population canadienne. Cela passe par l’augmentation du nombre de places dans les facultés de médecine et de soins infirmiers actuelles.

Si l’augmentation du nombre de places dans les facultés de médecine est importante, cela ne peut pas se faire en vase clos. La médecine de famille doit être une carrière attrayante et durable pour que cette profession soit un choix viable pour les diplômés en médecine. La mise en place d’une rémunération équitable, d’une réduction de la paperasse et d’un renforcement du soutien aux équipes, comme indiqué dans la première recommandation, permettrait d’atteindre cet objectif. L’amélioration des soins dispensés en équipe doit se faire dans un contexte où plusieurs professionnels de la santé sont expressément formés pour travailler en collaboration afin d’optimiser les champs d’application et d’obtenir ensemble les meilleurs résultats, comme le préconise le programme Équipe de soins primaires.
  • Créer un nouveau programme ciblé et à durée limitée qui serait mis à la disposition de toute province ou tout territoire cherchant à augmenter la capacité d’accueil des facultés de médecine et de soins infirmiers en s’appuyant sur les infrastructures existantes.
  • Fournir du financement et des mesures incitatives pour développer la capacité des enseignants cliniques à soutenir l’augmentation des inscriptions aux formations, y compris un remboursement plus important pour les pratiques de médecine de famille qui servent de sites de formation.
  • Faciliter l’expansion des sites d’apprentissage communautaire délocalisés (notamment les frais d’administration, les allocations, la recherche délocalisée), ce qui facilite en outre les possibilités de formation spécialisée dans les communautés mal desservies.
  • Consacrer des fonds pour permettre l’expansion et le renforcement de la formation des résidents en médecine de famille (et le passage de la résidence à trois ans) conformément au Projet sur les finalités d’apprentissage à partir de 2027.

Quatrième recommandation : Soutenir les voies d’accès au permis d’exercice et à la certification pour les diplômés internationaux par l’intermédiaire des Évaluations de préparation à la pratique

Bien qu’ils jouent un rôle important dans l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre dans le secteur de la santé, les diplômés internationaux en médecine (DIM) sont confrontés à des difficultés et à des retards considérables pour devenir des praticiens agréés. Une grande partie de ces retards est imputable à la capacité limitée des systèmes dédiés à l’évaluation de leur préparation à la pratique au Canada. Le gouvernement doit s’attaquer à ces obstacles et mettre à profit l’engagement de 196 milliards de dollars pris à l’égard des provinces et des territoires pour augmenter le nombre de médecins de famille en soutenant des voies d’accès accélérées au permis d’exercice et à la pratique pour les DIM qui souhaitent poursuivre une carrière au Canada.

À l’échelle nationale, environ 250 médecins de famille sont évalués dans le cadre des Évaluations de préparation à la pratique (EPP). Parmi les DIM qui se présentent chaque année à l’Examen de médecine familiale du CMFC, environ 15 % ont effectué une ÉPP.

Soutenir les provinces et les territoires pour 1) augmenter les possibilités pour les DIM expérimentés formés à l’étranger d’effectuer une ÉPP et 2) accroître la disponibilité des ÉPP dans toutes les provinces et tous les territoires afin d’accélérer l’accès à la pratique. Des ressources suffisantes sont également nécessaires pour assurer le succès de cette initiative. Veillez à ce que le temps consacré par les professionnels de la santé à l’ÉPP soit pris en compte dans la planification des ressources et à ce qu’ils soient rémunérés de manière appropriée dans le cadre de cet investissement.

Bien que l’augmentation des effectifs médicaux au Canada soit essentielle, elle ne peut se faire au détriment de la qualité des soins offerts. C’est pourquoi il convient de maintenir le contrôle de la qualité des permis d’exercice et des certifications actuellement en place, tout en examinant d’autres approches ; en d’autres termes, la certification doit continuer à faire partie d’une norme nationale élevée pour l’attribution du permis d’exercice. Il est également essentiel que le recrutement se fasse de façon éthique, étant donné que le Canada cherche à recruter à l’étranger des personnes provenant de pays qui ont également des problèmes d’approvisionnement en personnel de santé.

 

Cinquième recommandation : Accroître le financement dédié à la médecine de famille et aux soins primaires par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

La planification et la prise de décision en matière de soins communautaires fondées sur des données probantes doivent s’appuyer sur des recherches menées au point de rencontre de la communauté et du système de soins de santé. Pour y parvenir, le Canada doit soutenir la recherche en médecine de famille et en soins primaires, notamment les études menées par l’intermédiaire des réseaux de recherche et d’apprentissage basé sur la pratique (RRABP).

Le gouvernement fédéral doit investir 60 millions de dollars sur cinq ans dans un fonds dédié, déboursé par les IRSC, axé sur la recherche en médecine de famille, y compris les RRABP.

Cet investissement permettra de recueillir, de relier et d’analyser des données sur la structure, les processus et les résultats des soins primaires.
 
Au Canada, il existe 15 RRABP répartis dans sept provinces et un territoire, touchant 1 189 médecins de famille et équipes interprofessionnelles de soins primaires sur 217 sites et plus de 1,5 million de patients. Cependant, sans exception, ils ne disposent pas du financement et de l’infrastructure qui leur permettraient d’atteindre leur plein potentiel.
 
À l’heure actuelle, seulement 2,39 % des subventions accordées par les IRSC sont consacrées à la recherche en soins primaires (bien que les médecins de famille représentent la majorité des services médicaux au Canada). Pour que les soins primaires et la recherche en médecine de famille continuent à constituer une base solide pour les soins de santé au Canada, un financement approprié doit être disponible pour ceux-ci.

L’ajout de 12 millions de dollars par année consacrés à la recherche en soins primaires/médecine de famille, avec une attention particulière portée aux RRABP, permettrait une planification et des projets fondés sur des données probantes qui soutiendraient et amélioreraient les soins de santé les plus utilisés par la population canadienne, à savoir la médecine de famille et les soins primaires.

 

À propos du CMFC

Le porte-parole de la médecine de famille au Canada

Le CMFC est l’organisme professionnel représentant plus de 43 000 membres d’un bout à l’autre du pays. Le Collège établit les normes et procède à l’agrément des programmes de formation postdoctorale en médecine familiale dans les 17 facultés de médecine du Canada. Il examine et certifie les programmes et les documents de développement professionnel continu qui permettent aux médecins de famille de satisfaire aux exigences de la certification et de l’obtention du permis d’exercice.

Le CMFC offre des services de qualité, appuie l’enseignement et la recherche en médecine de famille et défend les intérêts des médecins de famille, de la spécialité de médecine familiale et des patients qu’ils soignent.

 
Personne-ressource
Artem Safarov
Directeur, Politiques en matière de santé et relations gouvernementales
Collège des médecins de famille du Canada
905-629-0900, poste 249 ; 1 800 387-6197, poste 249
[email protected]

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