Certification des programmes de DPC

1. Composition adéquate du comité de planification scientifique :
   • Le comité qui examine les programmes offerts dans une seule province doit compter un membre actif du CMFC provenant de cette province.
   • Le comité qui examine les programmes avec certification nationale (programmes donnant droit à deux ou trois crédits par heure, programmes en ligne offerts dans tout le pays, programmes offerts dans plus d’une province et programmes offerts à l’extérieur du Canada) doit compter trois membres actifs du CMFC.
2. Tous les membres d’un comité de planification scientifique doivent remplir et soumettre un formulaire de déclaration et divulgation des conflits d’intérêts.

1. Le programme doit être conçu et présenté conformément aux exigences du CMFC en matière d’éthique, y compris la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées et les lignes directrices pour les médecins quant aux interactions avec l’industrie pharmaceutique de l’Association médicale canadienne.
2. Les programmes offerts dans la province de Québec doivent également respecter le Code d’éthique du Conseil québécois de développement professionnel continu des médecins.

• Évaluation appropriée des besoins — consultez les Normes de certification Mainpro+ et Conseils pratiques : Évaluation des besoins
• Inclusion des objectifs d’apprentissage du programme et de chacune des séances (le cas échéant) — consultez Conseils pratiques : Rédiger des objectifs d’apprentissage
• Respect des critères de qualité Mainpro+ pour la conception et la présentation des programmes
• Méthode d'évaluation du programme comprenant obligatoirement les questions d’évaluation requises par le CMFC

Les fournisseurs doivent soumettre les documents suivants pour examen lorsqu’ils déposent leur demande de certification :

• Les formulaires sur les conflits d’intérêts (Déclaration et divulgation des conflits d’intérêts) et dûment remplis pour chacun des membres du comité de planification scientifique
• Les diapositives du CMFC sur les conflits d’intérêts dûment remplies
• Une brochure, une invitation et/ou un ordre du jour du programme
• Le contenu intégral du programme (diaporamas, cahiers de travail, outils, ressources, etc.), le cas échéant
• Les outils d’évaluation des besoins et les résultats
• La méthodologie d’évaluation ou les formulaires utilisés à ces fins
• Les résultats d’évaluation préalables (le cas échéant)
• Un modèle de communication des conférenciers (le cas échéant)
• Si le programme a reçu le soutien financier d’un organisme à but lucratif, des exemplaires du produit du commanditaire ainsi que sa marque de commerce

1. Revoir les questions de la demande de certification Mainpro+
2. Soumettre la demande de certification Mainpro+ par l’entremise de la plateforme en ligne CERT+
3. Payer les frais applicables

L’examen du programme débute lorsque tous les membres du CMFC qui siège au comité de planification scientifique ont confirmé leur participation au développement du programme. Le paiement des frais applicables ne garantit pas l’obtention de la certification Mainpro+.

Pour veiller à ce que les programmes de DPC certifiés Mainpro+ reflètent les besoins d’apprentissage des médecins de famille, plutôt que de mettre l’accent sur les avantages accessoires, comme les repas, les divertissements ou les primes financières, le CMFC a mis sur pied un processus d’examen sur le plan de l’éthique. Ce processus s’applique à tous les programmes de formation certifiés Mainpro+ qui bénéficient d’un soutien financier ou non financier d’un organisme à but lucratif.

Le développement professionnel continu est une composante essentielle du maintien de la compétence des médecins de famille. Le CMFC reconnaît que de nombreux coûts sont associés à la planification, à l’élaboration et à la présentation d’activités et de programmes de DPC. Le CMFC et ses sections croient qu’il est acceptable sur le plan de l’éthique que l’industrie (pharmaceutique, biomédicale, etc.) contribue à des activités de DPC pourvu que toutes les contributions n’aient aucun lien de dépendance et que toutes les parties concernées respectent les lignes directrices présentées dans les Normes de certification Mainpro+.

L’examen sur le plan de l’éthique permet de vérifier les éléments suivants afin d’assurer le respect des normes de certification du CMFC et des lignes directrices en matière d’éthique de l’Association médicale canadienne, Les interactions avec l’industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins (2007), et du Code d’éthique (2016) publié par Médicaments novateurs Canada :

• Le matériel promotionnel, les invitations et la correspondance avec des participants visés ainsi que toutes les autres annonces publiées
• La publicité imprimée ou électronique (y compris les sites Web, les blogues, etc.)
• L’endroit où se tiendra la séance, les repas, les divertissements ou les activités sociales
• Les coûts que doivent payer les participants (p. ex., inscription et activités sociales)
• Les formulaires et diapositives sur les conflits d’intérêts dûment remplis par les présentateurs de la séance qui fait l’objet de l’examen

Après avoir reçu l‘approbation du CMFC, mais avant d’annoncer leur programme comme étant certifié Mainpro+, le fournisseur doit soumettre le formulaire de l’examen sur le plan de l’éthique et payer les frais connexes par l’intermédiaire de la plateforme CERT+. Il faut prévoir au moins 10 jours ouvrables pour l’examen sur le plan de l’éthique.

En janvier 2017, le CNDPC du CMFC a fixé des limites maximales permises pour le coût des repas offerts pendant les activités certifiées Mainpro+. Elles sont indiquées dans les Normes de certification Mainpro+.

CERT+ est la plateforme électronique du CMFC pour les demandes de certification Mainpro+. Elle permet aux fournisseurs de programmes de DPC de remplir la demande de certification en ligne, télécharger tous les documents justificatifs et verser les paiements.

CERT+ permet aux fournisseurs de :

• Soumettre tous les documents par voie électronique (diaporamas, évaluations, etc.)
• Payer les frais administratifs en ligne par carte Visa, MasterCard, ou American Express
• Recevoir des mises à jour sur le cheminement de votre demande par courriel
• Réagir rapidement aux commentaires des évaluateurs ou à leurs questions en ligne
• Suivre le cheminement de la demande en ligne
• Soumettre tout le nécessaire pour l’examen sur le plan éthique en ligne

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